Cour de cassation · 30 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Expand IM, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit :

1°/ de Mlle Monique X..., demeurant ...,

2°/ de l'ASSEDIC région Auvergne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Expand IM, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X... a été embauchée, le 1er décembre 1963, en qualité de visiteuse médicale, par la société Expand IM; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 10 juin 1993 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 20 février 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, le licenciement intervenu en raison du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail nécessitée par des difficultés économiques peut être motivé par la seule référence à ces difficultés, sans que l'employeur soit tenu de faire expressément état du refus opposé par le salarié à la modification qui lui a été proposée; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors que, de deuxième part, l'employeur n'a pas l'obligation d'adresser au salarié dont le licenciement est envisagé le plan social ou les documents établis par le comité d'entreprise ou remis à celui-ci, un salarié ne pouvant se substituer aux organes collectifs de contrôle chargés d'apprécier la régularité de la procédure et la pertinence des choix opérés par l'employeur; qu'en estimant que l'employeur devait respecter un délai suffisant pour permettre à la salariée de prendre connaissance des documents dont elle avait demandé la transmission avant toute acceptation de la proposition de modification de son contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article L. 321-4 du Code du travail; alors que, de troisième part, les dispositions applicables à l'époque des faits n'imposant pas à l'employeur de respecter un quelconque délai avant de prendre acte du refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat, l'employeur pouvait

impartir un bref délai à la salariée pour prendre parti, sauf à cette dernière à rapporter la preuve d'un abus commis à cet égard par l'employeur; qu'en estimant que l'absence d'accord ferme donné par la salariée à la proposition de l'employeur, avant le 9 juin 1993, ne pouvait, eu égard au délai imparti, s'analyser en un refus dont ce dernier était fondé à tirer les conséquences, sans préciser les circonstances qui justifiaient que Mlle X... bénéficiât d'un délai plus long pour accepter ou refuser cette modification qui portait exclusivement sur un déclassement de coefficient, dont le comité d'entreprise et les représentants du personnel avaient accepté le principe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; alors que, de quatrième part, l'employeur qui licencie un salarié ayant refusé d'accepter une baisse de salaire que les difficultés économiques de l'entreprise rendaient inévitable est fondé à le remplacer immédiatement par un salarié auquel il verse une rémunération moindre; qu'en l'espèce, la société Expand IM produisait le contrat de travail de M. Y... d'où il ressortait que ce salarié avait été embauché aux conditions de rémunération que Mlle X... avait refusées; qu'en omettant de s'expliquer, comme elle y était invitée, sur cette circonstance de fait déterminante, de nature à priver de toute portée, en l'espèce, l'argument tiré de l'embauchage d'un nouveau salarié aux lieu et place de Mlle Miltgen, la cour d'appel la privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; alors que, de cinquième part, en se fondant encore sur la circonstance que le salarié remplaçant Mlle X..., M. Y..., avait été engagé par contrat à durée déterminée en date du 1er juin 1993, soit 10 jours avant le licenciement de cette dernière, tout en constatant, d'une part, que l'employeur, le 7 juin 1993, avait pris l'engagement de conserver Mlle X... dans son emploi si elle acceptait une baisse de salaire et, d'autre part, que cette salariée avait été maintenue à son poste jusqu'au jour de son licenciement, ce dont il ressortait que l'employeur n'avait pas engagé M. Y... aux fins de remplacer la salariée, pas plus qu'il n'avait, d'ores et déjà, décidé, lors de l'embauche de ce dernier, de licencier Mlle X..., la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; alors que, de sixième part, la circonstance que l'employeur, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, n'ait pas respecté les critères reconnus pour fixer l'ordre des licenciements, ouvre droit, non à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais à des dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-2 du Code du travail; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-2 du Code du travail; alors que, de septième part, en se bornant à faire état de l'embauche d'un "nombre important de salariés" postérieurement au licenciement de Mlle X..., sans s'expliquer, concrètement, sur la nature des emplois que ces embauches étaient destinées à pourvoir, ni sur le montant de la rémunération versée aux salariés concernés

par ces embauches, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; alors que, enfin, la méconnaissance prétendue d'une priorité de réembauchage n'est pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article L. 321-14 et L. 122-14-3, alinéa 3 du Code du travail ;

Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté qu'avant de licencier Mlle X..., son employeur lui avait proposé, par lettre du 3 juin 1993, un déclassement de coefficient et de salaire, ont relevé que, par sa lettre en réponse du 7 juin 1993, la salariée, qui réclamait des éclaircissements, n'avait pas refusé la modification proposée et que, néanmoins, l'employeur, sans fournir les renseignements demandés, avait licencié avec précipitation la salariée; qu'ainsi, abstraction faite de motifs surabondants, voire erronés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Expand IM aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Expand IM à payer à Mlle X... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.