Cour de cassation · 13 mai 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-41.135

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

13 mai 1997Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

15 mai 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
13 mai 1997Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 23 février 1995), que M. X..., salarié de la société Dupont Sanitaire chauffage, a été licencié pour motif économique le 15 mai 1992, et a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Dupont sanitaire chauffage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dupont sanitaire chauffage à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Dupont sanitaire chauffage, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Dupont sanitaire chauffage, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 23 février 1995), que M. X..., salarié de la société Dupont Sanitaire chauffage, a été licencié pour motif économique le 15 mai 1992, et a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

Sur le premier moyen :

Attendu, que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la première de ces deux demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque le juge qui a entendu voir produire après les débats telle ou telle pièce, en l'occurrence le registre d'entrée et de sortie du personnel pour les années 1991, 1992 et 1993, ce qui fut le cas en cours de délibéré, ne peut asseoir sa décision sur des pièces ainsi produites sans que les débats aient été réouverts, pour permettre aux parties de s'expliquer sur ce que le juge entend retenir comme pertinent; qu'il ressort de l'arrêt lui-même que l'essentiel du raisonnement de la cour d'appel se fonde sur des pièces produites après les débats et en cours de délibéré; qu'en n'ayant pas réouvert ceux-ci pour permettre aux parties de s'expliquer sur la portée desdites pièces, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences des droits de la défense; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le juge ne peut asseoir sa décision que sur des faits régulièrement entrés dans les débats au sens des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile; qu'ainsi le juge ne peut retenir des faits, résultant de pièces produites en cours de délibéré, sans que les débats aient été réouverts pour que lesdits faits en fassent régulièrement partie; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'il ressort du dossier que le registre d'entrée et de sortie du personnel a été

produit en cours de délibéré à la demande de la présidente, la cour d'appel méconnaît les exigences des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, que c'est par une appréciation de pur fait que la cour d'appel a estimé que la baisse du chiffre d'affaires, alléguée par la société pour justifier le licenciement pour motif économique de M. X..., n'était pas établie; qu'elle a, par ce seul motif, abstraction faite du motif surabondant visé par le moyen, justifié sa décision ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors que le fait par la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement économique ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse excluait par nature toute indemnisation pour non mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage, laquelle n'est envisageable qu'en cas de licenciement pour motif économique; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel ne déduit pas de son analyse de la situation, les conséquences qu'elle postulait au regard des articles L. 321-14 et L. 122-14-2 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le licenciement même s'il n'avait pas de cause réelle et sérieuse avait été prononcé pour motif économique et que la lettre de licenciement ne comportait pas la mention de la priorité de réembauchage prescrite par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, a exactement décidé que la sanction du dernier alinéa, de l'article L. 122-14-4 du même Code devait s'appliquer ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dupont sanitaire chauffage aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dupont sanitaire chauffage à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

3 références

L. 321-14Code du travail
Passage cité
… d'appel d'avoir décidé que le licenciement économique ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse excluait par nature toute indemnisation pour non mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage, laquelle n'est envisageable qu'en cas de licenciement pour motif économique; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel ne déduit pas de son analyse de la situation, les conséquences qu'elle postulait au regard des articles L. 321-14 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le licenciement même s'il n'avait pas de cause réelle et sérieuse avait été prononcé pour motif économique et que la lettre de licenciement ne comportait pas la mention de la priorité de réembauchage prescrite par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, a exactement décidé que la sanction du dernier alinéa, de l'article L. 122-14-4 du même Code …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… que le licenciement économique ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse excluait par nature toute indemnisation pour non mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage, laquelle n'est envisageable qu'en cas de licenciement pour motif économique; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel ne déduit pas de son analyse de la situation, les conséquences qu'elle postulait au regard des articles L. 321-14 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le licenciement même s'il n'avait pas de cause réelle et sérieuse avait été prononcé pour motif économique et que la lettre de licenciement ne comportait pas la mention de la priorité de réembauchage prescrite par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, a exactement décidé que la sanction du dernier alinéa, de l'article L. 122-14-4 du même Code devait s'appliquer …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… regard des articles L. 321-14 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le licenciement même s'il n'avait pas de cause réelle et sérieuse avait été prononcé pour motif économique et que la lettre de licenciement ne comportait pas la mention de la priorité de réembauchage prescrite par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, a exactement décidé que la sanction du dernier alinéa, de l'article L. 122-14-4 du même Code devait s'appliquer ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dupont sanitaire chauffage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dupont sanitaire chauffage à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ris, 23 février 1995), que M. X..., salarié de la société Dupont Sanitaire chauffage, a été licencié pour motif économique le 15 mai 1992, et a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu, que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la première de ces deux demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque le juge qui a entendu voir
Lire dans le texte
Demandes et arguments
cencié pour motif économique le 15 mai 1992, et a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu, que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la première de ces deux demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque le juge qui a entendu voir produire après les débats telle ou telle pièce, en l'occurrence le registre d'entrée et de so
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
les exigences des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que c'est par une appréciation de pur fait que la cour d'appel a estimé que la baisse du chiffre d'affaires, alléguée par la société pour justifier le licenciement pour motif économique de M. X..., n'était pas établie; qu'elle a, par ce seul motif, abstraction faite du motif surabondant visé par le moyen, justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer au salarié une somm
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
95), que M. X..., salarié de la société Dupont Sanitaire chauffage, a été licencié pour motif économique le 15 mai 1992, et a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu, que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la première de ces deux demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque le juge qui a entendu voir produire après les débats tel
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cour d'appel de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors que le fait par la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement économique ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse excluait par nature toute indemnisation pour non mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage, laquelle n'est envisageable qu'en cas de licenciement pour motif économique; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel ne déduit pas de son analyse de la situation, les conséqu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
it pas de son analyse de la situation, les conséquences qu'elle postulait au regard des articles L. 321-14 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le licenciement même s'il n'avait pas de cause réelle et sérieuse avait été prononcé pour motif économique et que la lettre de licenciement ne comportait pas la mention de la priorité de réembauchage prescrite par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, a exactement décidé que la sanction du dernier alinéa, de l'article L. 122-14-4 du même Code devait s'appliqu
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
es conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 23 février 1995), que M. X..., salarié de la société Dupont Sanitaire chauffage, a été licencié pour motif économique le 15 mai 1992, et a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu, que la société fait grief à l'arrêt
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que c'est par une appréciation de pur fait que la cour d'appel a estimé que la baisse du chiffre d'affaires, alléguée par la société pour justifier le licenciement pour motif économique de M. X..., n'était pas établie; qu'elle a, par ce seul motif, abstraction faite du motif surabondant visé par le moyen, justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
Attendu que la société reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors que le fait par la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement économique ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse excluait par nature toute indemnisation pour non mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage, laquelle n'est envisageable qu'en cas de licenciement pour motif économique; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel ne dédui
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","formalités légales","lettre de licenciement","mentions","omission de la mention de priorité de réembauchage","conséquences","licenciement pour motif économique","priorité de réembauchage","défaut de mention dans la lettre de licenciement","indemnité prévue à l'a

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613722dfcd580146774028e6

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, n° 20-15.744Cite aussi l’article L. 122-14-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement