Article L. 321-14 : texte et décisions associées – page 17

ainsi qu'elle y était tenue aux termes des articles L. 122-14-2 et L. 321-14 du même Code issus de la loi n 89-549 du 2 août 1989 ; Attendu, cependant, qu'il résulte des conclusions des parties et des pièces de la procédure que le licenciement a été prononcé le 13 juillet 1989 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer.

est entaché d'une contradiction de motifs et a ainsi violé les articles L. 321-14 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le recrutement d'un prétendu chef d'atelier était en réalité celui d'un stagiaire et a fait ressortir que le recrutement d'un aide-conducteur de travaux, qui constituait un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, ne pouvait également caractériser une violation de la priorité de réembauchage .

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 321-14 du Code du travail n'exclut nullement son application dans les cas où le salarié a retrouvé un emploi ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a estimé que la seule proposition de réembauchage qui avait été faite à l'un des salariés n'avait pas été clairement explicitée par l'employeur en dépit des demandes du salarié ; Attendu, enfin, que l'absence de mention de.

dont il devait bénéficier, conformément aux articles L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que, pendant cette période de quatre mois, il avait été rémunéré par le bureau technique Sud aménagement agronomie, lequel n'avait pas été cité à l'audience, et que sa demande ne pouvait être prise en considération ; Qu'en statuant par ce motif, étranger au litige dont il était régulièrement saisi, sans.

de 15 332 francs pour violation des dispositions notamment de l'article L. 321-14 du Code du travail, et d'une somme de 15 324 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que ces demandes de même nature et fondées sur les mêmes faits, constituaient un seul chef de demande dont le montant dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que dès lors, le jugement inexactement qualifié en dernier ressort était susceptible d'appel .

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, L. 122-14-2 et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu ensuite que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur est tenu d'énoncer à la demande du salarié, le ou les motifs du licenciement qui doivent, pour justifier le choix particulier de l'intéressé prendre notamment en compte.

a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-14 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les difficultés économiques invoquées par l'employeur, pour justifier la suppression de l'emploi du salarié, n'étaient pas établies, la cour d'appel a pu décider que le licenciement ne procèdait pas d'un motif économique ; D'où il suit que le moyen, qui pour partie n'est pas fondé, est inopérant pour le surplus .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté tant l'impossibilité du reclassement du salarié que l'absence d'une manifestation de volonté de sa part dans le délai conventionnel de quatre mois, de bénéficier de la priorité de réembauchage, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette constatation, ne saurait être accueilli ; Sur la.

sans rechercher si elle avait exercé dans les conditions de l'article L. 321-14 du Code du travail, la faculté de priorité de réembauchage qui lui avait été dénoncée, et sans vérifier qu'il y avait des emplois effectivement disponibles correspondants aux qualifications de Mme X..., la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement et privé, ce faisant, sa décision de base légale au regard du texte susvisé et des articles L.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-4 et L. 321-14 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la convention collective litigieuse s'applique à tous les salariés de la Chambre syndicale des agents de change aux droits de laquelle est venue se substituer la Société des bourses françaises ; que ce texte a été dénoncé en juillet 1989 et les licenciements des salariés sont intervenus au mois d'avril précédent ; qu'.

selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 321-14 et L. 321-5 du Code du travail, constater ce manquement et ne pas en tirer les conséquences nécessaires ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que M. Y... n'avait subi aucun préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que, lorsque le.

intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-17 et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le reçu pour solde de tout compte ne vaut renonciation du salarié que pour les sommes dues au salarié lors de la rupture et non pour ses droits futurs éventuels, tel que l'exercice de la priorité de réembauchage ; qu'il résulte du second que le droit des salariés à la priorité de réembauchage s'exerce à l'égard de l'entreprise .