Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1995, 91-43.963

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/02/1995

Numéro d'affaire

91-43.963

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant Mas de Ligoures, chemin de Campane à Ve…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant Mas de Ligoures, chemin de Campane à Venelles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1991 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section encadrement), au profit de la société à responsabilité limitée Sud aménagement, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), ayant ses bureaux Plan d'Aygues, RN 7 à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, g…