Code du travail
Article L. 3121-58 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 3121-58
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-58
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 14 octobre 2020, 18/07330
Cour d'appelIndemnité pour travail dissimulé :.............................................................. 14 692,74 euros (art. L.8221-1 du code du travail) - Dommages et intérêts pour entrave à la vie privée :.................................. 15 000,00 euros (art. 8 CESDH) - Dommages et intérêts pour utilisation illicite de la convention de forfait jours : 30 000,00 euros (art.1240 du code civil, art. L3121-63 et L.3121-58 du code du travail). - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : ........ 30 000,00 euros - Dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé et 20 000,00 euros au mandat de délégué du personnel (L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail) Fixer le salaire moyen mensuel de M. N...
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-27.983
Cour de cassationque la charge de travail était contrôlée au moyen de l'agenda électronique et des transmissions des interventions par le net de sorte que l'employeur était informé en temps réel de la charge de travail de son salarié, - que M. Y... se rendait fréquemment dans l'entreprise où il a pu discuter de l'organisation et de la charge de travail. En effet, l'article L. 3121-58 du code du travail permet la mise en place d'une convention de forfait en jours pour les cadres qui disposent d'une autonomie dans leur organisation de travail et qui par la nature de leur activité, ne suivent pas l'horaire collectif, comme c'était le cas de M. Y.... Les articles L.
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