Article L. 3121-3 : texte et décisions associées – page 2

ne pouvait pas imposer au salarié de porter cette tenue à l'extérieur de l'entreprise en dehors du temps de travail ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser que l'habillage et le déshabillage devaient être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

; qu'après avoir expressément énoncé que la prime de poste qu'ils instituent a pour objet de compenser les contraintes liées au travail posté en 2 x 8 ou en 3 x 8, ces articles ne mentionnent nulle part les temps d'habillage et de déshabillage ; qu'en jugeant néanmoins que la prime de poste valait contrepartie des temps d'habillage et de déshabillage, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et dans celle issue de cette même loi, I-4, II-6 et II-7 du protocole d'accord sur le travail posté en 2 x 8, 3 x 8 semi-continu et continu, signé au sein de l'établissement Sanofi chimie Aramon et ayant pris effet le 1er janvier 1986 : 6.

; qu'en déboutant les salariés de toutes leurs demandes tendant au versement d'une contrepartie financière au titre du temps de déshabillage alors même qu'elle avait relevé que le temps de nettoyage des machines pouvait, dans des cas exceptionnels, durer entre vingt et trente minutes de sorte que les salariés devaient se changer après la fin de leur quart, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L.

3° ALORS QU'en retenant que la tenue de travail est lavée une fois par semaine, chaque salarié disposant de deux pièces de vêtement, à l'exception des tee-shirts (cinq, soit un par jour) et d'une seule polaire, pour en déduire que les tâches effectuées ne sont pas salissantes, cependant que cette circonstance n'était nullement de nature à exclure le caractère salissant des tâches confiées au salarié, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L.3121-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur le manquement à l'obligation d'hygiène et de sécurité.

3° ALORS QU'en retenant que la tenue de travail est lavée une fois par semaine, chaque salarié disposant de deux pièces de vêtement, à l'exception des tee-shirts (cinq, soit un par jour) et d'une seule polaire, pour en déduire que les tâches effectuées ne sont pas salissantes, cependant que cette circonstance n'était nullement de nature à exclure le caractère salissant des tâches confiées au salarié, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L. 3121-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du non-respect des règles d'hygiène et de sécurité.

procéder, telles que décrites dans la fiche de poste, présentent en elles-mêmes un caractère salissant, sans rechercher si les opérations de diagnostic panne et de dépannage des véhicules n'étaient pas des opérations salissantes, ce que l'exposant proposait pourtant de démontrer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail.

procéder, telles que décrites dans la fiche de poste, présentent en elles-mêmes un caractère salissant, sans rechercher si les opérations de diagnostic panne et de dépannage des véhicules n'étaient pas des opérations salissantes, ce que l'exposant proposait pourtant de démontrer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail.

procéder, telles que décrites dans la fiche de poste, présentent en elles-mêmes un caractère salissant, sans rechercher si les opérations de diagnostic panne et de dépannage des véhicules n'étaient pas des opérations salissantes, ce que l'exposant proposait pourtant de démontrer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail.

procéder, telles que décrites dans la fiche de poste, présentent en elles-mêmes un caractère salissant, sans rechercher si les opérations de diagnostic panne et de dépannage des véhicules n'étaient pas des opérations salissantes, ce que l'exposant proposait pourtant de démontrer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail.

, telles que décrites dans la fiche de poste, présentent en elles-mêmes un caractère salissant, sans rechercher si les opérations de diagnostic panne et de dépannage des véhicules n'étaient pas des opérations salissantes, ce que les exposants proposaient pourtant de démontrer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour l'association Les Maisons hospitalières, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Maison Hospitalière Saint Charles à payer à Mme [F] la somme de 210 euros au titre de de la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage, outre celle de 21 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Les Maisons Hospitalières à payer à M. [Y] les sommes de 4.157,58 euros au titre de la contrepartie pour les temps d'habillage et de déshabillage, 207,88 euros brut au titre du complément de prime décentralisée calculé sur la base du rappel de salaire correspondant au temps d'habillage et de déshabillage et 436,55 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article L.