Code du travail
Article L. 3121-3 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 3121-3
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-3
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 30 septembre 2026, 24/02102
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 25 septembre 2026, 20/07473
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 juillet 2026, 23/05167
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 2 juillet 2026, 22/08306
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 19 juin 2026, 22/16552
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 19 juin 2026, 22/16555
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 juin 2026, 21/12373
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 2 juin 2026, 22/08918
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 27 mai 2026, 22/07127
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 27 mai 2026, 23/03000
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 30 avril 2026, 23/02719
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 avril 2026, 22/06477
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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