Article L. 3121-3 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

2°/ que le salarié est fondé en son action en paiement des contreparties prévues par l'article L. 3121-3 du code du travail lorsque ses conditions de travail imposent un habillage et un déshabillage sur le lieu de travail pour des raisons d'hygiène ou de sécurité ; qu'en déboutant M., [E] de sa demande en paiement au titre des temps d'habillage et de déshabillage sans rechercher si l'employeur imposait au salarié que l'habillage et le déshabillage soient effectués dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-19.438

2°/ que le salarié est fondé en son action en paiement des contreparties prévues par l'article L. 3121-3 du code du travail lorsque ses conditions de travail imposent un habillage et un déshabillage sur le lieu de travail pour des raisons d'hygiène ou de sécurité ; qu'en déboutant M., [E] de sa demande en paiement au titre des temps d'habillage et de déshabillage sans rechercher si l'employeur imposait au salarié que l'habillage et le déshabillage soient effectués dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

méridienne, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 3121-3 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), devenu les articles L. 3121-6 et L. 3121-16 du même code postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-16 et L. 3121-6 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et 4.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 23-22.775

méridienne, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 3121-3 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), devenu les articles L. 3121-6 et L. 3121-16 du même code postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-16 et L. 3121-6 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et 4.

Extrait du texte

aux temps d'habillage et de déshabillage prévues par l'article L. 3121-3 du code du travail est subordonné à la double condition que le salarié soit tenu de porter une tenue de travail et qu'il ait l'obligation de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des jugements attaqués que les conseillers rapporteurs qui se sont déplacés dans les locaux de l'entreprise ont ''.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-13.723

aux temps d'habillage et de déshabillage prévues par l'article L. 3121-3 du code du travail est subordonné à la double condition que le salarié soit tenu de porter une tenue de travail et qu'il ait l'obligation de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des jugements attaqués que les conseillers rapporteurs qui se sont déplacés dans les locaux de l'entreprise ont ''.

Extrait du texte

aux temps d'habillage et de déshabillage prévues par l'article L. 3121-3 du code du travail est subordonné à la double condition que le salarié soit tenu de porter une tenue de travail et qu'il ait l'obligation de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'en l'espèce, il ressort du jugement attaqué que les conseillers rapporteurs qui se sont déplacés dans les locaux de l'entreprise ont ''.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-13.729

aux temps d'habillage et de déshabillage prévues par l'article L. 3121-3 du code du travail est subordonné à la double condition que le salarié soit tenu de porter une tenue de travail et qu'il ait l'obligation de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'en l'espèce, il ressort du jugement attaqué que les conseillers rapporteurs qui se sont déplacés dans les locaux de l'entreprise ont ''.

Extrait du texte

légales, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-3 du code du travail : 6. Selon ce texte, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 23-13.638

légales, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-3 du code du travail : 6. Selon ce texte, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions.

Extrait du texte

légales, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-3 du code du travail : 6. Selon ce texte, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 23-13.625

légales, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-3 du code du travail : 6. Selon ce texte, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2023, 21-20.349

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Selon ce texte, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-25.566

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Selon ce texte, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le.

Extrait du texte

a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et dans celle issue de cette même loi, I-4, II-6 et II-7 du protocole d'accord sur le travail posté en 2 x 8, 3 x 8 semi-continu et continu, signé au sein de l'établissement Sanofi chimie Aramon et ayant pris effet le 1er janvier 1986 : 6. Selon le premier de ces textes, le temps.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-11.903

a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et dans celle issue de cette même loi, I-4, II-6 et II-7 du protocole d'accord sur le travail posté en 2 x 8, 3 x 8 semi-continu et continu, signé au sein de l'établissement Sanofi chimie Aramon et ayant pris effet le 1er janvier 1986 : 6. Selon le premier de ces textes, le temps.