Article L. 3121-3 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties sous forme de repos ou sous forme financière .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-21.377

légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties sous forme de repos ou sous forme financière .

Extrait du texte

la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L.3121-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur le manquement à l'obligation d'hygiène et de sécurité. ALORS QUE les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-18.089

la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L.3121-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur le manquement à l'obligation d'hygiène et de sécurité. ALORS QUE les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et.

Extrait du texte

la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L. 3121-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du non-respect des règles d'hygiène et de sécurité. ALORS QUE les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-18.090

la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L. 3121-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du non-respect des règles d'hygiène et de sécurité. ALORS QUE les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. 3° ALORS QUE le salarié faisait valoir que son employeur ne pouvait le contraindre à porter, en dehors de son lieu de travail, une tenue de travail munie de bande réfléchissante et portant le logo de l'entreprise sans porter atteinte au respect de sa vie privée de sorte que les opérations d'habillage et de déshabillage devaient nécessairement être effectuées dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-18.091

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. 3° ALORS QUE le salarié faisait valoir que son employeur ne pouvait le contraindre à porter, en dehors de son lieu de travail, une tenue de travail munie de bande réfléchissante et portant le logo de l'entreprise sans porter atteinte au respect de sa vie privée de sorte que les opérations d'habillage et de déshabillage devaient nécessairement être effectuées dans l'entreprise .

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. 3° ALORS QUE le salarié faisait valoir que son employeur ne pouvait le contraindre à porter, en dehors de son lieu de travail, une tenue de travail munie de bande réfléchissante et portant le logo de l'entreprise sans porter atteinte au respect de sa vie privée de sorte que les opérations d'habillage et de déshabillage devaient nécessairement être effectuées dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-18.092

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. 3° ALORS QUE le salarié faisait valoir que son employeur ne pouvait le contraindre à porter, en dehors de son lieu de travail, une tenue de travail munie de bande réfléchissante et portant le logo de l'entreprise sans porter atteinte au respect de sa vie privée de sorte que les opérations d'habillage et de déshabillage devaient nécessairement être effectuées dans l'entreprise .

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. 3° ALORS QUE le salarié faisait valoir que son employeur ne pouvait le contraindre à porter, en dehors de son lieu de travail, une tenue de travail munie de bande réfléchissante et portant le logo de l'entreprise sans porter atteinte au respect de sa vie privée de sorte que les opérations d'habillage et de déshabillage devaient nécessairement être effectuées dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-18.093

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. 3° ALORS QUE le salarié faisait valoir que son employeur ne pouvait le contraindre à porter, en dehors de son lieu de travail, une tenue de travail munie de bande réfléchissante et portant le logo de l'entreprise sans porter atteinte au respect de sa vie privée de sorte que les opérations d'habillage et de déshabillage devaient nécessairement être effectuées dans l'entreprise .

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. 3° ALORS QUE le salarié faisait valoir que son employeur ne pouvait le contraindre à porter, en dehors de son lieu de travail, une tenue de travail munie de bande réfléchissante et portant le logo de l'entreprise sans porter atteinte au respect de sa vie privée de sorte que les opérations d'habillage et de déshabillage devaient nécessairement être effectuées dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-18.096

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. 3° ALORS QUE le salarié faisait valoir que son employeur ne pouvait le contraindre à porter, en dehors de son lieu de travail, une tenue de travail munie de bande réfléchissante et portant le logo de l'entreprise sans porter atteinte au respect de sa vie privée de sorte que les opérations d'habillage et de déshabillage devaient nécessairement être effectuées dans l'entreprise .

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. 3° ALORS QUE les salariés faisaient valoir que leur employeur ne pouvait les contraindre à porter, en dehors de leur lieu de travail, une tenue de travail munie de bande réfléchissante et portant le logo de l'entreprise sans porter atteinte au respect de leur vie privée de sorte que les opérations d'habillage et de déshabillage devaient nécessairement être effectuées dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-18.097

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. 3° ALORS QUE les salariés faisaient valoir que leur employeur ne pouvait les contraindre à porter, en dehors de leur lieu de travail, une tenue de travail munie de bande réfléchissante et portant le logo de l'entreprise sans porter atteinte au respect de leur vie privée de sorte que les opérations d'habillage et de déshabillage devaient nécessairement être effectuées dans l'entreprise .

Extrait du texte

'indemnité de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties ; que ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-10.079

'indemnité de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties ; que ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail dans sa rédaction tant antérieure que postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2. ALORS QUE l'attribution d'une contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage suppose cumulativement que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail et qu'il ait l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur leur lieu de travail ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.788

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail dans sa rédaction tant antérieure que postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2. ALORS QUE l'attribution d'une contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage suppose cumulativement que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail et qu'il ait l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur leur lieu de travail ; que.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail dans sa rédaction tant antérieure que postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2. ALORS QUE l'attribution d'une contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage suppose cumulativement que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail et qu'il ait l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur leur lieu de travail ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.789

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail dans sa rédaction tant antérieure que postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2. ALORS QUE l'attribution d'une contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage suppose cumulativement que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail et qu'il ait l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur leur lieu de travail ; que.