Article L. 3121-3 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail dans sa rédaction tant antérieure que postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2. ALORS QUE l'attribution d'une contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage suppose cumulativement que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail et qu'il ait l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur leur lieu de travail ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.790

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail dans sa rédaction tant antérieure que postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2. ALORS QUE l'attribution d'une contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage suppose cumulativement que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail et qu'il ait l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur leur lieu de travail ; que.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard de l'article de l'article L. 3121-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2. ALORS QUE l'attribution d'une contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage suppose cumulativement que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail et qu'il ait l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur leur lieu de travail ; que le constat du caractère.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.792

a privé sa décision de base légale au regard de l'article de l'article L. 3121-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2. ALORS QUE l'attribution d'une contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage suppose cumulativement que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail et qu'il ait l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur leur lieu de travail ; que le constat du caractère.

Extrait du texte

fait inopérante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 21-10.392

fait inopérante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail.

Extrait du texte

note de service ne saurait faire obstacle aux dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, pour reconnaître au salarié le droit à une indemnité correspondant à un temps d'habillage de 10 minutes par jour y compris après le 1er avril 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 3. Aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-15.256

note de service ne saurait faire obstacle aux dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, pour reconnaître au salarié le droit à une indemnité correspondant à un temps d'habillage de 10 minutes par jour y compris après le 1er avril 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 3. Aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-3 du code du travail. Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [D] (demanderesse au pourvoi n° W 20-15.578) PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents. AUX.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-15.577

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-3 du code du travail. Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [D] (demanderesse au pourvoi n° W 20-15.578) PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents. AUX.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-3 du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° B 20-15.583 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [I]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents et d'indemnisation du préjudice subi par l'absence de contrepartie obligatoire en repos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-15.582

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-3 du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° B 20-15.583 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [I]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents et d'indemnisation du préjudice subi par l'absence de contrepartie obligatoire en repos.

Extrait du texte

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-3, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. Aux termes de ce texte, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-23.115

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-3, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. Aux termes de ce texte, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est.

Extrait du texte

et de se déshabiller sur son lieu de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-24.188

et de se déshabiller sur son lieu de travail.

Extrait du texte

manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6 et L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-15.717

manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6 et L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail.

Extrait du texte

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions qu'il édicte. Il n'est pas discuté en l'espèce que la salariée est astreinte au port d'une tenue de travail composée d'une blouse antistatique et des chaussures antistatiques fournies par l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 18-21.345

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions qu'il édicte. Il n'est pas discuté en l'espèce que la salariée est astreinte au port d'une tenue de travail composée d'une blouse antistatique et des chaussures antistatiques fournies par l'entreprise.