Article L. 3121-3 : texte et décisions associées – page 6

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une prime d'habillage et de déshabillage, outre les congés payés et le 13e mois afférents alors, selon le moyen : 1°/ que le fait qu'un salarié soit astreint au port d'une tenue de travail et que l'entretien de celle-ci soit effectué par l'employeur suffit à justifier qu'il ait droit à la prime de déshabillage et d'habillage prévue par l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une prime d'habillage et de déshabillage, outre les congés payés et le 13ème mois afférents alors, selon le moyen : 1°/ que le fait qu'un salarié soit astreint au port d'une tenue de travail et que l'entretien de celle-ci soit effectué par l'employeur suffit à justifier qu'il ait droit à la prime de déshabillage et d'habillage prévue par l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une prime d'habillage et de déshabillage, outre les congés payés et le 13e mois afférents alors, selon le moyen : 1°/ que le fait qu'un salarié soit astreint au port d'une tenue de travail et que l'entretien de celle-ci soit effectué par l'employeur suffit à justifier qu'il ait droit à la prime de déshabillage et d'habillage prévue par l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une prime d'habillage et de déshabillage, outre les congés payés et le treizième mois afférent alors, selon le moyen : 1°/ que le fait qu'un salarié soit astreint au port d'une tenue de travail et que l'entretien de celle-ci soit effectué par l'employeur suffit à justifier qu'il ait droit à la prime de déshabillage et d'habillage prévue par l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une prime d'habillage et de déshabillage, outre les congés payés et le 13e mois afférents alors, selon le moyen : 1°/ que le fait qu'un salarié soit astreint au port d'une tenue de travail et que l'entretien de celle-ci soit effectué par l'employeur suffit à justifier qu'il ait droit à la prime de déshabillage et d'habillage prévue par l'article L.

Selon l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La circonstance que le salarié soit astreint de se déplacer vers son lieu de travail, à l'intérieur de l'enceinte sécurisée d'une infrastructure aéroportuaire, au moyen d'une navette, ne permet pas de considérer que ce temps de déplacement constitue un temps de travail effectif

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Lorsque le salarié est astreint au port d'une tenue de travail, en vertu de dispositions légales, conventionnelles, contractuelles ou du règlement intérieur, et qu'il est tenu de s'habiller et de se déshabiller dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, l'employeur doit lui accorder une contrepartie financière ou en repos, par application de l'article L. 3121-3 du code du travail. Il a été retenu précédemment que le port de la tenue de travail était obligatoire jusqu'à la date du 31 mars 2013. En l'espèce, aucune disposition, légale, conventionnelle ou résultant du règlement intérieur n'impose au salarié l'habillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens, ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 2 500 euros (500 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le temps d'habillage et de déshabillage Il résulte des dispositions de l'article L.3121-3 du code du travail que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contrepartie, accordée sous forme de repos ou sous forme financière lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur les lieux du travail.

n'était pas établi, la société a licencié le salarié pour inaptitude le 22 novembre 2012 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

des congés payés afférents et d'AVOIR condamné la société Siniat à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée en outre aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « - sur la prime d'habillage/déshabillage Selon l'article L. 3121-3 du code du travail, « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

et d'AVOIR dit que la société Kuehne + Nagel Road devra verser à chacun des salariés défendeurs aux pourvois à compter du mois de septembre 2014 une indemnité à titre du temps d'habillage et de déshabillage à concurrence de 10 minutes du taux horaire par jour travaillé ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant du temps d'habillage et de déshabillage, que l'article L.

et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties ; qu'en subordonnant l'obligation de se changer sur le lieu de travail à l'accomplissement de fonctions exercées dans des conditions d'insalubrité, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L.