Article L. 3121-3 : texte et décisions associées – page 7

condamner la société Mondial protection à payer à M. Y... la somme de 3.176,45 euros pour heures de pause sur la base du taux horaire appliqué par l'employeur ainsi que la somme de 317,65 euros au titre des congés payés afférents ; que, sur la demande en paiement de rappel de salaire au titre de la prime d'habillage/déshabillage : qu'il résulte de l'article L.

rémunéré, selon le coefficient 140, de 316,43 heures ; que la société Mondial protection lui est donc redevable de ce chef de la somme de 2.954,82 euros ainsi que de la somme de 295,48 euros au titre des congés payés afférents ; que, sur la demande en paiement de rappel de salaire au titre de la prime d'habillage/déshabillage : qu'il résulte de l'article L.

la somme de 1 858,02 euros pour 194,5 heures de temps de pause au taux horaire de base appliqué par l'employeur pour la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2015, ainsi que la somme de 185,80 euros au titre des congés payés afférents ; que, sur la demande en paiement de rappel de salaire au titre de la prime d'habillage/déshabillage : qu'il résulte de l'article L.

La prime de chien prévue par l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue, qui a, nonobstant son caractère forfaitaire, la nature d'un remboursement de frais professionnels, n'est due que par heure de travail effective de l'équipe conducteur-chien. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des heures accomplies avec l'aide d'un chien, le déboute de sa demande en paiement de prime de chien pour les périodes non travaillées

Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de condamnation des sociétés SASCA et Total marketing services à payer à M. Y... une somme au titre de rappel de prime d'habillage et de déshabillage, Aux motifs que « Monsieur Angelo Y... sollicite la somme de 14.181,31 euros au titre d'un rappel de prime d'habillage et de déshabillage, outre celle de 1418,13 euros au titre des congés payés afférents. Aux termes de l'article L.

procédure civile tant au titre de la première instance que de l'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le droit à contrepartie au titre du temps d'habillage et de déshabillage ; l'employeur n'invoque aucun moyen à l'appui de la demande d'irrecevabilité. La demande de la salariée est parfaitement recevable en la forme ; il résulte des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail que Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

; que la cour a débouté la salariée de ses demandes au titre des repas et de sa tenue ; qu'en outre, elle ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires afférents au rappel de salaire octroyé au titre d'un temps complet pour la période du 2 novembre 2013 au 31 janvier 2014 ; que Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Clinique Saint-Jean à payer à Mme X... une somme de 500 € à titre de dommages-intérêts du fait de l'absence de contrepartie aux temps d'habillage et déshabillage ; AUX MOTIFS QUE : Mme X... fait valoir que le temps d'habillage et déshabillage dans l'entreprise n'avait pas fait l'objet d'une contrepartie déterminée par un accord collectif en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes au titre de la prime d'habillage et de déshabillage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

S..., de Mme C..., de Mme AA..., de M. A..., de Mme R..., de M. Z..., de M. DD..., de Mme II..., de Mme Q... et du syndicat CGT-FAPT du Gard, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° C 15-23.108 à P 15 23.118, X 15-23.126 à H 15-23.135, Q 15-23.142 à Z 15-23.151 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L.

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Thomé groupe Hubert, de Me A..., avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel dans la branche du commerce de gros, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.

dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Julex. Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné la société Julex à payer à Mme Y... la somme de 1 166 € au titre d'un rappel de salaire pour temps d'habillage et de déshabillage ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3121-3 du code du travail prévoit : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.