Code du travail

Article L. 3121-18 : texte et décisions associées – page 6

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Décisions associées153
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3121-18

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La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf :

1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ;

2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ;

3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-18

153 décisions
67

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-13.761

Cour de cassation
Extrait du texte

et plafonds prévus par ces textes, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6. Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-13.761

et plafonds prévus par ces textes, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6. Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailHeures supplémentairesLicenciementSalaire / rémunérationTemps de travailAccord collectif / convention collectiveCongés payésProcédure prud'homaleAstreinte / reposPréavis / indemnités de ruptureTravail dissimuléCause réelle et sérieuse

Comprendre

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