Article L. 236-11 : texte et décisions associées – page 3

licenciement de M. X... pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 236-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'un salarié, désigné comme secrétaire du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail alors qu'il ne fait pas partie des membres de la délégation du personnel siégeant à ce comité, ne bénéficie pas de la procédure spéciale protectrice instituée par l'article L. 236-11 du Code du travail ; Et attendu que l'arrêt.

du préjudice subi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 236-11 et L. 436-1 du Code du travail, ensemble les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés publiques ; Mais attendu que les juges du fond n'ont pas décidé que le salarié ne pouvait demander réparation du préjudice subi, mais ont seulement énoncé, à bon droit, qu'en l'état de l'autorisation administrative de.

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles L 236-11 et L 436-1 et suivants du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société BTB, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 avril 1996, et a été licencié par lettre du 11 avril 1996 ; que soutenant qu'il avait la qualité de salarié protégé en tant que candidat à l'élection aux fonctions de membre du CHSCT, M. X...

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail ; Attendu que les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail ; que tel n'est pas le cas des représentants syndicaux.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, peu important que cette modification ait été ou non prévue dans le contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X... et le Syndicat CFDT chimie du Haut-Rhin.

l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 236-11, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / qu'à supposer que la décision d'affectation de M. X... à l'Antenne 91 au lieu de l'Antenne 77 ait porté atteinte à un élément contractuel, elle ne constituait en tout état de cause qu'une simple modification des conditions de travail du salarié dont l'éventuel refus ne pouvait empêcher son entrée en application ; qu'en approuvant néanmoins la réintégration de M.

elle bénéficiait nécessairement de la protection prévue par les articles L. 236-11 et L. 436-1, alinéa 1er, du Code du travail en faveur des salariés qui siègent en qualité de représentant du personnel au CHSCT, peu important qu'elle n'en ait pas bénéficié lorsque la société avait entrepris la procédure de licenciement ; que par suite, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la désignation de Mlle X...

Sur le premier moyen : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 236-11 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 1er avril 1986 par la société Hasbro aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Hasbro en qualité de démonstratrice permanente au rayon jouets du magasin Printemps Haussmann, a été désignée le 3 septembre 1997 en qualité de membre du CHSCT de la société France Printemps qui exploite ce magasin .

d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 122-14-3, L. 425-1, L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'emploi de M. X... n'avait pas été supprimé, a, par ce seul motif, pu décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etna industrie aux dépens ; Ainsi fait et jugé.

... en tant que délégué syndical, le tribunal d'instance a violé l'article L. 236-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'à supposer même qu'une procédure de licenciement ne soit pas en cours à la date de désignation du salarié en tant que délégué syndical, le caractère frauduleux de cette désignation résulte de la volonté du salarié de protéger ses intérêts personnels et non les intérêts collectifs des salariés de l'entreprise .

l'article L. 436-1, alinéa 4 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 236-11 du même Code pour les membres du CHSCT, que le salarié qui est candidat à une élection ou qui s'est vu confier un mandat de représentant du personnel, ne peut se prévaloir de la protection contre le licenciement institué par ce texte, lorsque sa candidature ou sa désignation a été notifiée à l'employeur postérieurement à sa convocation à l'entretien préalable audit licenciement .

de M. X... depuis la décision du 24 janvier 1992, viole les articles L. 236-11 et L. 436-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que M. X... bénéficiait de la protection légale en matière de licenciement du fait de sa mention sur la liste présentée par la CGT en date du 27 novembre 1991 ; alors, d'autre part, subsidiairement, que viole les articles 1146 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui condamne l'employeur à.