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Cour de cassation · 29 janvier 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-45.961

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation dit que M. Appolinaire X... ne bénéficie pas de la protection spéciale prévue à l'article L. 236-11 du Code du travail.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  3. SynthèsePassage 3
    Dit que M. Appolinaire X... ne bénéficie pas de la protection spéciale prévue à l'article L. 236-11 du Code du travail
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens afférents à la procédure devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail ;

Attendu que les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail ; que tel n'est pas le cas des représentants syndicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont l'existence n'est pas prévue par le Code du travail ;

Attendu que pour reconnaître le statut de salarié protégé à M. X..., représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Euro Disney, désigné en cette qualité par application d'un accord national et d'un accord d'entreprise, et licencié pour faute, l'arrêt relève en substance que l'institution conventionnelle en cause est de même nature que les institutions légales génératrices d'un tel statut ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que M. Appolinaire X... ne bénéficie pas de la protection spéciale prévue à l'article L. 236-11 du Code du travail ;

Condamne M. X... aux dépens afférents à la procédure devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.

Textes cités

2 références

  • L. 436-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail ; Attendu que les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail ; que tel n'est pas le cas des représentants syndicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 236-11Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail ; Attendu que les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail ; que tel n'est pas le cas des représentants syndicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

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  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    atut de salarié protégé à M. X..., représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Euro Disney, désigné en cette qualité par application d'un accord national et d'un accord d'entreprise, et licencié pour faute, l'arrêt relève en substance que l'institution conventionnelle en cause est de même nature que les institutions légales génératrices d'un tel statut ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau
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    ["representation des salaries","règles communes","contrat de travail","licenciement","mesures spéciales","domaine d'application","institutions représentatives d'origine conventionnelle","condition","contrat de travail, licenciement","salarié protégé","autorisation administrative","institution représentative du personnel","institution d'origine conventionnelle","bénéfice du statut
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    ["representation des salaries","règles communes","contrat de travail","licenciement","mesures spéciales","domaine d'application","institutions représentatives d'origine conventionnelle","condition","contrat de travail, licenciement","salarié protégé","autorisation administrative","institution représentative du personnel","institution d'origine conventionnelle","bénéfice du statut protecteur"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    e pour reconnaître le statut de salarié protégé à M. X..., représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Euro Disney, désigné en cette qualité par application d'un accord national et d'un accord d'entreprise, et licencié pour faute, l'arrêt relève en substance que l'institution conventionnelle en cause est de même nature que les institutions légales génératrices d'un tel statut ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa
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  • Salarié protégéMentions dans le texte
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    ["representation des salaries","règles communes","contrat de travail","licenciement","mesures spéciales","domaine d'application","institutions représentatives d'origine conventionnelle","condition","contrat de travail, licenciement","salarié protégé","autorisation administrative","institution représentative du personnel","institution d'origine conventionnelle","bénéfice du statut protecteur"]
    Mentions dans le texte
    e Code du travail ; que tel n'est pas le cas des représentants syndicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont l'existence n'est pas prévue par le Code du travail ; Attendu que pour reconnaître le statut de salarié protégé à M. X..., représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Euro Disney, désigné en cette qualité par application d'un accord national et d'un accord d'entreprise, et licencié pour faute, l'arrêt relève en substance que l'institution conventionnelle
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6079b1ab9ba5988459c53004
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