Article L. 223-8 : texte et décisions associées – page 6

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 223-2 et L. 223-8 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable; et alors que, d'autre part, les salariés ne peuvent cumuler les avantages respectifs du régime légal des congés payés et du régime conventionnel; qu'en se bornant à énoncer qu'il résulte du rapport d'expertise et de l'analyse des décomptes fournis par l'employeur que les jours fériés tombant un samedi faussent.

être tenu au paiement des jours supplémentaires prévus par l'article L. 223-8 du Code du travail; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne pouvait priver les salariés de leurs droits au paiement des jours de congé supplémentaires dus en cas de fractionnement du congé principal, en qualifiant arbitrairement et unilatéralement de cinquième semaine de congés payés, les congés imputés par lui sur la période de fermeture de l'établissement.

de base légale au regard des articles L. 140-2, L. 140-4, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens de l'article L. 140-2 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte pour.

pas atteinte aux dispositions d'ordre public de l'alinéa 2 de l'article L. 223-8 du Code du travail, d'où il résulte que douze jours au moins sur les cinq semaines de congés payés dues au salarié doivent lui être attribués entre le 1er mai et le 31 octobre; qu'en jugeant que la fixation de la date des congés payés devait être le fruit d'une concertation entre l'employeur et ses salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-7 du Code du travail.

tous les cas, la période du 1er mai au 31 octobre et que, selon l'article L. 223-8 du même Code, la durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables; que, faute d'avoir respecté ces deux règles, la société Pax Productions avait failli à ses obligations; que la cour d'appel ne pouvait décider que l'indemnité de congés payés versée par la Caisse des congés spectacles, afférente à des journées où le salarié n.

d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 223-8, paragraphe 3, du Code du travail, stipule qu'il est attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de congés pris en dehors des périodes de référence est égal au moins à six et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours; que l'alinéa 4 de ce texte dispose que des dérogations peuvent être apportées aux dispositions de l'alinéa précédent, soit par accord individuel, soit par convention ou accord collectif d'établissement .

de base légale au regard des articles L. 140-2, L. 140-4, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail; et alors, selon le moyen du directeur des affaires sanitaires et sociales, que les modifications apportées à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ont respecté le cadre fixé par les dispositions législatives en vigueur et le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 19 de la loi du 13.

de base légale au regard des articles L. 140-2, L. 140-4, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail; alors, selon le moyen du directeur des affaires sanitaires et sociales, que les modifications apportées à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ont respecté le cadre fixé par les dispositions législatives en vigueur et le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983.

du 1er mai au 31 octobre ne peuvent résulter en application de l'article L. 223-8 du Code du travail que d'un accord individuel du salarié, d'une convention collective ou d'un accord collectif ; Et attendu, ensuite, qu'aucun accord de cette nature n'a été invoqué ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'EPDI fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle tendant au remboursement par.

de base légale au regard des articles L. 140-2, L. 140-4, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a retenu à bon droit que l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a constaté que les congés non pris n'étaient pas le fait des salariés mais de l'employeur .

des congés payés qui lui étaient accordés, alors que l'article L. 223-8 du Code du travail précise que la durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables, et alors selon les troisième et quatrième moyens, d'une part qu'en déduisant des tardifs échanges de pseudo-courriers entre la société Sotravi et le médecin du travail une volonté de réaménagement du poste de travail, la cour d'appel a donné une interprétation erronée des faits .

qu'en l'état, ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail, et 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui, tout en considérant que la société n'avait commis aucune violation de la loi et que la salariée n'était pas fondée à exiger de pouvoir prendre la quatrième semaine de congés quand elle l'entendait, condamne l'employeur à lui payer la double somme de 1 500 francs à titre de dommages-intérêts en.