Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1996, 94-42.116

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/1996

Numéro d'affaire

94-42.116

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de sécurité industrielle, dont le siège est quar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de sécurité industrielle, dont le siège est quartier entreprise, route nationale 8, 13683 Aubagne, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section activités diverses), au profit : 1°/ de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., lot. Les Pérounes, 13118 Entressen, 2°/ de M. Jean Z..., demeurant résidence La Bayanne, bâtiment R, allée des Pins, 13800 Istres, 3°/ de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour,…