Article L. 223-8 : texte et décisions associées – page 7

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-8, alinéa 5 du Code du travail ; Attendu que les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de cet article ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir consulté le comité d'entreprise et les délégués du personnel, la société Feursmétal a décidé de fractionner en plusieurs périodes la cinquième semaine de congés payés à laquelle avait droit le personnel de l'entreprise pour l'année 1987-88 .

violation de la règle du fractionnement, qui, au regard de l'article L. 223-8 du Code du travail ne joue que pour les congés de 12 jours à 24 jours ouvrables, le 25e jour ouvré étant dès lors totalement étranger à ce fractionnement (violation de l'article L. 223-8 du Code du travail) ; alors, enfin, que le fractionnement étant une prérogative de l'employeur et ne s'appliquant que dans la limite de 12 à 24 jours, le Tribunal ne pouvait prononcer.

ne pouvant lui accorder un avantage inférieur aux prévisions de l'article L. 223-8 du Code du travail ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'attribution d'un jour de congé supplémentaire, au motif que l'article 20, paragraphe 4, de la convention collective relatif aux congés supplémentaires en cas de fractionnement des congés n'.

alors, selon les moyens, qu'en application des articles L. 223-7 et L. 223-8, troisième et quatrième alinéas, du Code du travail, le congé légal ne peut être pris qu'à l'intérieur d'une certaine période, qu'aucun texte légal n'impose à l'employeur d'accorder les congés en dehors de cette période ; alors, en outre, qu'en application de l'article 10-08 de la convention collective applicable : "En toute hypothèse, sauf accord de l'employeur, le congé payé ne pourra être reporté en tout ou partie après le 30 avril de l'année suivante" .

à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu que les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de cet article ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société X... France, a, par note de service affichée le 4 septembre 1986, informé son personnel qu'en raison d'une insuffisance de charge de travail, elle fermerait.

prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 223-8 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'un employeur ne peut modifier en cours d'exercice le régime des congés payés, de sorte que certains salariés se trouveraient privés des droits accordés à d'autres ; qu'en cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel du personnel, les travailleurs qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de.

1987 au 31 août 1988, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L. 223-8 du Code du travail, les congés peuvent être pris en partie en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, et même totalement en cas d'accord des parties, que M. X... pouvait être rempli de ses droits par les congés payés qu'il avait pris entre la Toussaint et Pâques en raison de la nature d'établissement d'enseignement de l'exposante et de l'.

application des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que, dans la lettre de licenciement l'employeur reprochait au salarié d'avoir pris ses congés payés à compter d'une date qu'il avait refusée, ce qui constituait l'acte d'insubordination retenu par la cour d'appel ; qu'en second lieu, la gravité de la faute n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur .

de ses douze jours de congés conformément aux dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail ; Mais attendu que le premier jour ouvrable de congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler et non le jour chômé dans l'entreprise en raison de la répartition du travail sur moins de six jours ; que le conseil de prud'hommes ayant relevé que le lundi était le jour habituel de fermeture de la pharmacie, c'est à bon droit et sans.

moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un jour complémentaire de congé légal au titre de la cinquième semaine de congé payé, la cour d'appel a énoncé que le jour de la semaine qui, en raison de la répartition hebdomadaire du travail, est chômé en tout ou en partie, reste un jour ouvrable pour la détermination de congé et qu'il en est généralement ainsi du samedi ou du lundi .

la société LMEI Bourgogne, l'attribution, par application de l'article L. 223-8 du Code du travail, d'un jour de congé supplémentaire, le 25 mai 1988, pour la fraction des quatre jours de congés pris au-delà de ladite période ; que n'ayant cependant pas assuré ce jour-là son service, la société a opéré une retenue sur son salaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé pour voir condamner son employeur à lui payer une somme correspondant à la déduction ainsi effectuée .

à tort qu'il ne pouvait faire une application rétroactive de l'article L. 223-8 du Code du travail, alors, d'autre part, que l'employeur n'avait jamais avancé qu'il aurait demandé à son salarié de renoncer au bénéfice de jours supplémentaires, alors, encore, que de tels jours sont dûs, que le fractionnement ait été proposé par l'employeur ou demandé par le salarié si un accord a été réalisé entre les parties et alors, enfin, que la preuve d'une renonciation expresse du salarié à un tel bénéfice n'a pas été rapportée .