Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1994, 93-42.360

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/1994

Numéro d'affaire

93-42.360

Résumé

L'article L. 223-8, alinéa 4, du Code du travail prévoit que des dérogations peuvent être accordées par convention collective aux dispositions selon lesquelles la fraction de 12 jours ouvrables continus doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Extrait

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 9 février 1990) que M. X..., employé par l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, s'est vu attribuer à compter du 1er juin 1987, par application de l'article 18 de la convention collective nationale du personnel des institutions de l'assurance chômage, une augmentation de 2 % qui a été calculée sur le salaire de base de sa catégorie professionnelle ; qu'en soutenant que, d'une manière constante, l'ASSEDIC Atlantique-Anjou avait toujours calculé les augmentations sur le salaire antérieur comprenant le salaire de base, l'ancienneté ainsi que les augmentations individuelles précédentes, il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un rappel de salaire ; qu'en outre, un seul jour de congé supplémentaire lui ayant été accordé au titre du fractionnement des congés payés 1987-1988, il a demandé un jour de plus en faisant valoir qu…