Article L. 223-8 : texte et décisions associées – page 8

des dispositions, selon eux non conformes à l'alinéa 3 de l'article L. 223-8 du Code du travail, contenues dans des notes d'informations émises unilatéralement par l'employeur les 3 mars 1983 et 14 mai 1984 ; que les juges du premier degré, joignant les cinq instances, ont condamné la société CGA-Alcatel, sous astreinte de 500 francs par jour de retard à l'annulation des dispositions des notes d'information du 3 mars 1983, 24 mai 1984, 18.

sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 223-6, L. 223-8 du Code du travail, 38 a de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1973, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 ; Attendu que le personnel des caisses de Sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de 24 jours ouvrés de congés payés en application de l'.

à 24 jours ouvrables, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 223-8 du Code du travail, la durée de congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables et que donc, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que M. X... avait été engagé le 1er juin 1987 par un contrat à l'essai d'une durée de trois mois dont le terme.

justifié leur décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 223-8, L. 223-14 du Code du travail et l'accord du 18 mars 1977 ; Attendu que pour condamner le Groupe maison familiale à payer à M. A... un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt attaqué a énoncé qu'ayant justement exclu pour le calcul de cette indemnité les éléments de rétribution n'ayant point le caractère de salaire, l'expert avait pu valablement fixer à 7 031,97 francs, la somme encore dûe à ce titre .

façon de faire avait l'agrément de la salariée et ainsi violé l'article L. 223-8 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument omises et sans excéder ses pouvoirs, la cour d'appel d'une part, relève que la date des congés avait été affichée dans l'entreprise le 1er mai 1985 et que la salariée en avait été avisée, à son domicile, plus de deux mois avant la date fixée pour la première période de ses congés et d'autre part, constate qu'aucun usage n'était établi fixant les congés payés de la salariée en juillet .

1982, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, l'article L. 223-8 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en se déterminant de la sorte, en considération de la seule équité, le conseil de prud'hommes n'a pas suffisamment justifié sa décision et ainsi violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le protocole d'accord avait prévu, dans le cadre de nouveaux jours de congés payés octroyés et correspondant à une cinquième semaine, le bénéfice de jours supplémentaires de congés en cas de fractionnement .

payé pour l'année 1985, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-8 du Code du travail, comme de la circulaire interministérielle du 23 juin 1982, c'est au 31 octobre de chaque année qu'il convient de se placer pour apprécier si le salarié a droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement de congés ; qu'en outre, pour apprécier le nombre de jours restant dûs, en vue de déterminer le nombre de jours de congés.

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 223-8 du Code du travail et de l'article 29 de la convention collective nationale du bâtiment que le congé principal de 24 jours ouvrables ne peut être fractionné qu'avec l'agrément du salarié ; que l'article L. 223-7 du Code du travail dispose que la période de congé doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre ; qu'en énonçant que l'employeur.

congés payés litigieux durant la période prévue aux articles L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail" alors que, selon le moyen, il appartient à l'employeur de fixer la date des congés payés et que lui incombe "l'allégation de la date à laquelle les congés ont été pris" ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le salarié avait eu la possibilité de prendre ses congés-payés durant la période légale ; que le moyen n'est pas fondé .

eux une convention individuelle dérogeant aux dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail relatives aux avantages accordés en cas de fractionnement des jours de congé ; qu'en outre la Commission paritaire nationale instituée par la loi, du 26 mars 1937 relatif au statut des Caisses d'épargne ordinaire, est un organisme professionnel qui ne peut émettre que des avis sans valeur réglementaire et n'a pas pouvoir de prononcer des décisions obligatoires, opposables au personnel des Caisses .

demande de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 223-8 du Code du travail qui prévoit le droit à des jours de congés supplémentaires en cas de congés fractionnés, qu'aucune distinction ne doit être faite suivant que le fractionnement est demandé par l'employeur ou choisi par le salarié ; que la convention collective ne peut prévoir des clauses moins favorables que la loi ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait refuser d'.