Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1989, 88-40.957

Mots-clés droit social

Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/1989

Numéro d'affaire

88-40.957

Résumé

Une cour d'appel qui a constaté qu'à la date où le premier juge avait statué, une salariée n'avait bénéficié au titre de la fraction de congés payés de 12 jours ouvrables continus devant être attribués pour la période du 1er mai au 31 octobre, que de 10 jours seulement, a pu reconnaître l'existence d'un trouble manifestement illicite ; dès lors, en application de l'article R. 516-31 du Code du travail, elle a pris la mesure lui paraissant s'imposer pour faire cesser le trouble en accordant à la salariée la journée de congés payés demandée par cette dernière.

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 janvier 1988) d'avoir confirmé une ordonnance de référé ayant autorisé Mme X... à prendre la journée du 26 octobre 1985 au titre de ses congés payés, malgré le refus de son employeur, la société Samu Auchan, alors, selon le pourvoi, qu'il entrait dans les pouvoirs du chef d'entreprise d'apprécier s'il convenait d'autoriser la salariée à prendre ses congés les 25 et 26 octobre 1985 pendant la quinzaine commerciale organisée du 25 octobre au 9 novembre 1985 ; que l'échéance du 31 octobre prévue par l'article L. 223-8 du Code du travail ne justifiait pas de faire droit à la demande, dès lors, d'une part, que la salariée ne revendiquait pas la " fraction " de douze jours ouvrables continus prévue par l'alinéa 2 de cet article et, d'autre part, que le premier juge avait été saisi par la salariée le 10 octo…