Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1991, 87-42.278

Mots-clés droit social

Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/1991

Numéro d'affaire

87-42.278

Résumé

La délégation, prévue par l'article 64-2 de l'ordonnance du 21 août 1967, modifiée par la loi du 31 juillet 1968, que peuvent donner les caisses nationales à une union des caisses nationales, concernant les problèmes relatifs aux conditions de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale et la signature des conventions collectives, n'a pas pour effet de dégager la Caisse de sa responsabilité quant aux conséquences qui résulteraient de l'application, conformément à un avis donné par l'Union nationale des caisses nationales de Sécurité sociale (UCANSS), de dispositions légales ou conventionnelles par la Caisse à son personnel.

Extrait

. Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône des dispositions conventionnelles relatives aux congés mobiles ; que, pour s'opposer à cette demande, la Caisse, soutenant que l'organisation des congés payés dans les caisses primaires d'assurance maladie, postérieurement à la loi instituant la cinquième semaine de congés, avait fait l'objet d'une organisation dans le cadre de la convention collective mise au point et réalisée par l'UCANSS, a soulevé l'irrecevabilité de la demande et subsidiairement a conclu à son rejet au fond ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône fait grief au jugement attaqué d'avoir admis comme régulière en la forme la demande de dommages-intérêts de M. X... et l'in…