Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 1990, 87-40.629

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/1990

Numéro d'affaire

87-40.629

Résumé

Fait une exacte application de l'article L. 223-8 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté qu'un salarié avait pris une partie de ses congés avant la période légale, et une autre partie pendant cette période, en déduit que celui-ci avait, eu égard au nombre de jours de congé accordés par anticipation et sans condition en dehors de la période légale, droit à un congé supplémentaire de fractionnement.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la société des Plâtres Lafarge fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Martigues, 17 septembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme représentant une journée de congé supplémentaire au titre du fractionnement du congé payé pour l'année 1985, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-8 du Code du travail, comme de la circulaire interministérielle du 23 juin 1982, c'est au 31 octobre de chaque année qu'il convient de se placer pour apprécier si le salarié a droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement de congés ; qu'en outre, pour apprécier le nombre de jours restant dûs, en vue de déterminer le nombre de jours de congés supplémentaires, il convient, à cette date, de prendre en considération la durée du congé principal, en tenant compte, le cas échéant, des jours de congé pris par anticipa…