Cour de cassation, Chambre mixte, 10 décembre 1993, 87-45.188

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre mixte

Date

10/12/1993

Numéro d'affaire

87-45.188

Résumé

Aux termes de l'article L. 223-8, alinéa 5, du Code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés. Cependant, s'agissant du fractionnement de la cinquième semaine de congés payés, l'avis conforme des délégués du personnel n'est pas nécessaire.

Extrait

Sur le moyen relevé d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu que les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de cet article ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société X... France, a, par note de service affichée le 4 septembre 1986, informé son personnel qu'en raison d'une insuffisance de charge de travail, elle fermerait son usine de Venissieux du mardi 23 décembre 1986 au soir au lundi 5 janvier 1987 au matin, soit durant 6 jours normalement travaillés dont 3 seraient récupérés en 1987 et trois imputés sur les congés payés, tout ou partie des journées de récupération pouvant être imputée sur le solde des congés payés, dans les conditions habituelles de demande de congés ; Attendu que, pour condamner l…