Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1997, 94-40.787

Mots-clés droit social

Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/1997

Numéro d'affaire

94-40.787

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société européenne de propulsion (SEP), dont le siège est ... de R…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société européenne de propulsion (SEP), dont le siège est ... de Rothschild, 92150 Suresnes, en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit : 1°/ de M. Willy X..., demeurant ..., 2°/ de M. Rémi Y..., demeurant 5, avenue du Domaine de Vialle, 33370 Bouliac, 3°/ de M. Georges Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Pierre A..., demeurant ..., 5°/ de M. Michel B..., demeurant cité Carret Extension, bâtiment 46, appartement 236, 33310 Mormont, 6°/ de M. Michel C..., demeurant ..., 7°/ de M. Pierre D..., demeurant ..., 8°/ de M. Serge F..., demeurant ..., 9°/ de M. Pierre E..., demeurant Parc de Grailly, n° ..., 10°/ de M. Louis-Marie G..., demeurant ..., 11°/ de M. Manuel H..., demeurant ..., 12°/ de M. Paul I..., demeurant ...,…