Cour de cassation · 12 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s Y 94-42.441 à R 94-42.457 formés par :

1°/ M. Patrick M..., demeurant bâtiment 13, appartement 134, 16340 L'Isle d'Espagnac,

2°/ M. Jacques L..., demeurant ...,

3°/ M. Yves J..., demeurant ...,

4°/ M. Patrick H..., demeurant ...,

5°/ M. Jean-Pierre G..., demeurant ...,

6°/ M. Eric E..., demeurant ...,

7°/ M. Christian D..., demeurant appartement 141, bâtiment 16, ...,

8°/ M. Jean-Pierre C..., demeurant ...,

9°/ M. Joaquim I... K..., demeurant ...,

10°/ M. Frédéric O..., demeurant 18, impase des Papetiers, 16470 Saint-Michel,

11°/ M. Fabrice N..., demeurant Cité Rabanier, bâtiment 6, n° 24, 16300 Barbezieux,

12°/ M. Patrick B..., demeurant bâtiment Ibis n° ...,

13°/ M. Bernard A..., demeurant ...,

14°/ M. Didier Z..., demeurant ... Angoulême,

15°/ M. Eric Y..., demeurant ... Fléac,

16°/ M. F... Bouche, demeurant ...,

17°/ M. Jean-Paul X..., demeurant ...,

en cassation des 17 jugements rendus le 4 mars 1994 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section industrie) au profit de la société Porcher, société anonyme, dont le siège est 16, place de la Madeleine, 75008, dont les établissements d'Angoulême sont sis ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Porcher, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Vu leur connexité, joint les pourvois n Y 94-42.441, Z 94-42.442, A 94-42.443, B 94-42.444, C 94-42.445, D 94-42.446, E 94-42.447, F 94-42.48, H 94-42.449, G 94-42.450, J 94-42.451, K 94-42.452, M 94-42.453, N 94-42.454, P 94-42.455, Q 94-42.456, R 94-42.457;

Attendu, selon les jugements attaqués, qu'afin de limiter ses stocks, la société Porcher a décidé d'interrompre sa production de céramique entre le 20 décembre 1991 et le 6 janvier 1992; que le paiement du personnel a été assuré par le report, sur cette période, des congés payés que les salariés avaient encore à prendre; que plusieurs d'entre eux ayant épuisé leurs droits à congés payés au titre de l'année 1991, l'employeur a imputé, par anticipation, sur la période de fermeture de l'établissement, la cinquième semaine de congés payés à laquelle pourraient prétendre ces salariés pour l'année 1992; que M. O... et 16 autres salariés concernés ont alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la condamnation de la société à leur accorder 2 jours de congés supplémentaires à raison du fractionnement de leurs congés payés 1992, ou à défaut, au paiement d'indemnités compensatrices;

Sur les premiers moyens :

Attendu que les salariés font grief aux jugements de n'avoir pas accueilli leurs demandes principales tendant à obtenir la récupération de la cinquième semaine de congés payés alors selon les moyens, d'une part, qu'ils faisaient valoir que l'employeur ne pouvait leur imposer de prendre cette cinquième semaine par anticipation, et ne sollicitaient qu'à titre subsidiaire l'octroi de deux jours de congés supplémentaires; que faute d'avoir répondu à leurs conclusions de ce chef, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations des jugements que devant la formation de jugement, les salariés avaient limité leurs demandes au paiement de 2 jours de congés supplémentaires à raison du fractionnement de leurs congés payés;

Que les moyens sont donc inopérants ;

Mais sur les deux derniers moyens réunis :

Vu l'article 223-8 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que seul le fractionnement du congé principal ouvrait droit au profit du salarié à deux jours ouvrables de congé supplémentaire et que dès lors que c'était au titre de la cinquième semaine de congés payés que l'employeur avait, sans qu'il puisse lui en être fait reproche, imposé aux salariés de prendre un congé payé entre le 20 décembre 1991 et le 6 janvier 1992, il ne pouvait être tenu au paiement des jours supplémentaires prévus par l'article L. 223-8 du Code du travail;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne pouvait priver les salariés de leurs droits au paiement des jours de congé supplémentaires dus en cas de fractionnement du congé principal, en qualifiant arbitrairement et unilatéralement de cinquième semaine de congés payés, les congés imputés par lui sur la période de fermeture de l'établissement, dès lors qu'à la date de cette fermeture, les salariés avaient épuisé leurs droits à congés payés pour l'année 1991 et qu'ils n'avaient pas encore acquis de droits à une cinquième semaine de congés payés pour l'année 1992, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les 17 jugements rendus le 4 mars 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angoulême; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cognac;

Condamne la société Porcher aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.