Article L. 223-8 : texte et décisions associées – page 5

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 223-2 et L. 223-8 du Code du travail ; Mais attendu que si aux termes de l'article L. 223-2 du Code du travail, le calcul des congés payés doit, en principe, être effectué à partir des jours ouvrables, ce décompte peut également être déterminé à partir des jours ouvrés dès lors qu'il garantit aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi ; Et attendu qu'ayant.

civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-8 du Code du travail ; Mais attendu que, dès lors que la société Courdavault se bornait à soutenir que M. X... avait toujours choisi librement ses dates de prise de congés payés, la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, s'est bornée à donner leur exacte qualification aux faits qui se trouvaient dans le débat .

les motifs figurant au mémoire et tirés du fait qu'il a violé l'article L. 223-8 du Code du travail, n'a pas appliqué l'article 6 de la convention collective des entreprises de prévention et sécurité relatif aux heures supplémentaires, s'est contredit en déduisant à la fois des tableaux d'horaires soumis, qu'une somme était due au titre des repos compensateurs et que le salarié n'avait pas bénéficié d'un trop perçu et n'a pas motivé sa décision quant aux congés payés .

que par courriers des 9 et 10 mai 1994 le salarié avait renoncé par application de l'article L. 223-8 du Code du travail à l'octroi de jours de congés supplémentaires et au bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 19.11 de la convention collective nationale du caoutchouc, octroyée au salarié qui prend tout ou partie de son congé, sur demande de l'employeur et pour raison de service, en dehors de la période normale des congés ; que prétendant que son consentement.

exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 223-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en paiement d'une indemnité au titre de la cinquième semaine de congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée ne founissait aucun justificatif, ni élément, ni pièce lui permettant d'apprécier la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors.

Boyer fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'aux termes de l'article L. 223-8, alinéa 2, du Code du travail, les congés du salarié compris entre 12 et 24 jours ouvrables ne peuvent être fractionnés qu'avec l'agrément du salarié ; qu'en lui reprochant de n'avoir pas donné son accord pour ne prendre que deux semaines de congés au mois d'août et différer la prise du solde, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées de l'article L.

du préjudice résultant de la violation des dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu que la société RVI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du syndicat alors, selon le moyen, d'une part, que les règles dégagées par la jurisprudence pour le décompte des jours de congés, qu'il s'agisse de celle concernant le premier jour ouvrable à prendre en considération ou de celle relative à la non-prise en compte d'un.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-8 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que le nombre de jours de congés pris en dehors de la période de prise du congé principal était inférieur à trois, a exactement déduit que le salarié ne pouvait bénéficier de jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

pas atteinte aux dispositions d'ordre public de l'alinéa 2 de l'article L. 223-8 du Code du travail, d'où il résulte que douze jours au moins sur les cinq semaines de congés payés dues au salarié doivent lui être attribués entre le 1er mai et le 31 octobre; qu'en jugeant que la fixation de la date des congés payés devait être le fruit d'une concertation entre les salariés et l'employeur sans pouvoir être imposée par ce dernier, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

des congés supplémentaires sans autorisation et en violation de l'article L. 223-8 du Code du travail, et de la convention collective de la boulangerie pâtisserie artisanale ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a relevé que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte résultait de l'engagement de l'instance prud'homale dans le délai de deux mois ; Attendu ensuite, que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, la.

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, au titre de 10 jours de congés supplémentaires pour fractionnement de son congé principal, le jugement attaqué énonce qu'elle ne rapporte la preuve ni d'avoir réclamé ces 10 jours de congés à son employeur, ni que le fractionnement de ses congés ait été demandé ou imposé par ce dernier ; Qu'.