Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2000, 98-41.037

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/04/2000

Numéro d'affaire

98-41.037

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., 2 / M. Philippe A..., demeur…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., 2 / M. Philippe A..., demeurant ..., 3 / M. Alain X..., demeurant 4, Bois B..., 33620 Marcenais, 4 / M. Francis Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section industrie), au profit de la Société européenne de propulsion (SEP), dont le siège est ... de Rothschild, 92150 Suresnes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la…