Article L. 223-8 : texte et décisions associées – page 4

Attendu que la société Hôtel de France fait encore grief à l'arrêt d'avoir appliqué l'article L. 223-8, alinéa 2, du Code du travail relatif aux congés fractionnés alors, selon le moyen, qu'ayant décidé d'appliquer la convention collective des établissements et services privés sanitaires sociaux et médico-sociaux à la demande portant sur l'attribution de la prime d'ancienneté, la cour d'appel devait vérifier la teneur de cette convention au regard des dispositions de l'article L.

145, G 01.40-146 et J 01.40-147 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu que reprochant à la société Manufacture des pneumatiques Michelin d'avoir procédé, de manière unilatérale, à un fractionnement de la cinquième semaine de congés payés, M. X... et quatre autres salariés de cette entreprise, ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de ce fractionnement .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-8, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu que les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de cet article ; Attendu que M. X... a été engagé en 1967 par la Manufacture Michelin en qualité d'agent de contrôle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en restitution d'une retenue de salaire, en paiement d'1/10 de congés payés et de dommages-intérêts .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 223-8, alinéa, 5 du Code du travail ; Attendu que les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de cet article ; Attendu que M. X... est salarié de la Manufacture Michelin depuis 1967 en qualité d'agent mécanique de maintenance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en restitution d'une retenue de salaire, en paiement d'une somme au titre d'1/10 des congés payés annuels et de dommages-intérêts .

lui octroie les deux jours de congés supplémentaires prévus à l'article L. 223-8 du Code du travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 19 octobre 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte de l'.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés supplémentaires pour fractionnement de son congé principal, le jugement énonce que l'article L. 223-8 du Code du travail vise les jours de congés fractionnés du fait de l'employeur et que tel n'était pas le cas en l'espèce puisque la salariée fixait elle-même ses dates de congé .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre du fractionnement des congés payés, la cour d'appel énonce que seul le fractionnement intervenant à l'initiative de l'employeur ouvre droit à des majorations de congés ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que le fractionnement ait été une initiative de la société Citcom .

jusqu'au 8 février, la salariée a méconnu les dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail ; qu'en considérant que Mme Y... devait reprendre son travail le 9 février alors que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions qu'à son retour de métropole, le 2 février, elle avait pris contact avec la salariée pour une reprise du travail, le 3 février, le conseil de prud'hommes qui n'a pas tenu compte de son argumentation, a manqué d'.

de prud'hommes s'est borné à dire que les principes posés par l'article L. 223-8 du Code du travail ont bien été respectés ; que les juges du fond justifient leur décision en rappelant notamment l'article 32 F de l'accord d'entreprise du 14 juin 1991 qui dispose que "les jours de congé restant dus à quelque titre que ce soit au-delà des quatre semaines (20 jours ouvrés) sont attribués à une époque différente du congé principal, en dehors de la période légale de congés payés, sans que soient applicables les dispositions relatives au fractionnement", alors que M.

au mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant relevé que l'employeur qui avait eu connaissance des dates de congé du salarié, n'avait formulé aucun refus et qu'en conséquence la prise de congé ne constituait pas un abandon de poste, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision .

du 3 au 30 juin 1996, la société a satisfait aux dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail, qui précisent que "le congé payé ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit être continu. La durée des congés pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables... le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égal à 24 jours ouvrables, peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié " ; que la société SEMVAT en procédant ainsi a également parfaitement respecté les dispositions de l'article L.

semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 223-8 du Code du travail, les salariés peuvent néanmoins se prévaloir d'un usage de l'entreprise fixant la période à laquelle est prise la cinquième semaine ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que depuis 1982, la cinquième semaine de congés payés était prise pendant la dernière semaine de l'année ; qu'elle a pu, dès lors, décider qu'un usage s'était instauré dans.