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Cour de cassation · 10 juillet 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-44.164

Salaire / rémunérationCongés payés
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L’essentiel

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La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à la condamnation de la Manufacture Michelin pour fractionnement abusif de la cinquième semaine de congés payés de M. X..., le jugement rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la condamnation de la Manufacture Michelin pour fractionnement abusif de la cinquième semaine de congés payés de M. X..., le jugement rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;
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  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  3. Autres dispositions · SynthèsePassage 3
    Déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts ;
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 223-8, alinéa 5, du Code du travail ;

Attendu que les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de cet article ;

Attendu que M. X... a été engagé en 1967 par la Manufacture Michelin en qualité d'agent de contrôle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en restitution d'une retenue de salaire, en paiement d'1/10 de congés payés et de dommages-intérêts ;

Attendu que pour accorder à M. X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du fractionnement abusif de sa cinquième semaine de congés payés, le conseil de prud'hommes a dit que la Manufacture Michelin, en imposant le fractionnement de sa cinquième semaine de congés payés à M. X..., n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail qui prévoient que le fractionnement n'est possible que dans le cas de la fermeture de l'entreprise et avait ainsi pénalisé le salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant de la cinquième semaine de congés payés, l'employeur avait la possibilité de fractionner les congés payés sans qu'il soit nécessaire que l'entreprise soit fermée, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la condamnation de la Manufacture Michelin pour fractionnement abusif de la cinquième semaine de congés payés de M. X..., le jugement rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Textes cités

1 référence

  • L. 223-8Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-8, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu que les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de cet article ; Attendu que M. X... a été engagé en 1967 par la Manufacture Michelin en qualité d'agent de contrôle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en restitution d'une retenue de salaire, en paiement d'1/10 de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu …
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    'entrent pas dans les prévisions de cet article ; Attendu que M. X... a été engagé en 1967 par la Manufacture Michelin en qualité d'agent de contrôle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en restitution d'une retenue de salaire, en paiement d'1/10 de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que pour accorder à M. X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du fractionnement abusif de sa cinquième semaine de congés payés, le conseil de prud'hommes a dit que la Manufacture Michelin, en imposa
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    UPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-8, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu que les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de cet article ; Attendu que M. X... a été engagé en 1967 par la Manufacture Michelin en qualité d'agent de contrôle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en restitution d'une retenue de salaire, en paiement d'1/10 de congés payés et de dommages
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    s de cet article ; Attendu que M. X... a été engagé en 1967 par la Manufacture Michelin en qualité d'agent de contrôle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en restitution d'une retenue de salaire, en paiement d'1/10 de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que pour accorder à M. X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du fractionnement abusif de sa cinquième semaine de congés payés, le conseil de prud'hommes a dit que la Manufacture Michelin, en imposant le fractionnement de sa cinquième
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    mmages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du fractionnement abusif de sa cinquième semaine de congés payés, le conseil de prud'hommes a dit que la Manufacture Michelin, en imposant le fractionnement de sa cinquième semaine de congés payés à M. X..., n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail qui prévoient que le fractionnement n'est possible que dans le cas de la fermeture de l'entreprise et avait ainsi pénalisé le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant de la cinquième semaine de
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    salaire, en paiement d'1/10 de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que pour accorder à M. X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du fractionnement abusif de sa cinquième semaine de congés payés, le conseil de prud'hommes a dit que la Manufacture Michelin, en imposant le fractionnement de sa cinquième semaine de congés payés à M. X..., n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail qui prévoient que le fractionnement n'est possible que dans le cas de la fermeture de l'entreprise et av
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    insi pénalisé le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant de la cinquième semaine de congés payés, l'employeur avait la possibilité de fractionner les congés payés sans qu'il soit nécessaire que l'entreprise soit fermée, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses disp
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    ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la condamnation de la Manufacture Michelin pour fractionnement abusif de la cinquième semaine de congés payés de M. X..., le jugement rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du
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