Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-44.164

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/2002

Numéro d'affaire

00-44.164

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-8, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu que les mo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-8, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu que les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de cet article ; Attendu que M. X... a été engagé en 1967 par la Manufacture Michelin en qualité d'agent de contrôle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en restitution d'une retenue de salaire, en paiement d'1/10 de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que pour accorder à M. X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du fractionnement abusif de sa cinquième semaine de congés payés, le conseil de prud'hommes a dit que la Manufacture Michelin, en imposant le fractionnement de sa cinquième semaine de congés payés à M. X..., n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 223-8…