Article L. 223-8 : texte et décisions associées – page 3

routiers sont manifestement et expressément dérogatoires à l'article L. 223-8 du code du travail qui ne prévoit le fractionnement que du chef de l'employeur puisqu'elles disposent que le salarié pourra prendre l'initiative de demander à fractionner ses congés payés ; qu'il en résulte en l'espèce que l'employeur ne pouvait sans les méconnaître imposer aux salariés en cause la prise de leurs congés en continu ni invoquer, pour ce faire, des nécessités de service, (celles-ci ne pouvant justement être prises en compte que dans le cas de fractionnement) .

semaine de congés payés n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 223-8 du code du travail et n'ouvre pas droit aux jours ouvrables de congés supplémentaires prévus par les dispositions de ce texte ; qu'en relevant que le salarié avait pris chaque année au moins six jours de congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre et qu'il avait donc droit à des jours de congés supplémentaires dès lors que l'employeur n'établissait.

des articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, L. 223-2. L. 223-7 et L. 223-8 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que sous couvert du.

et des lettres individuelles, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-8 du code du travail ; Mais attendu que le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative ; que la renonciation à ce droit ne se présume pas, même si l'employeur a fait savoir par note de service ou lettre individuelle que la prise de congés, à l'initiative du salarié, en dehors de la période légale emportait renonciation au bénéfice des jours supplémentaires de fractionnement .

légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié lui-même ou l'employeur qui en ait pris l'initiative ; qu'en retenant que le salarié justifiait de congés payés fractionnés de 1996 à 2000, pris conformément aux dispositions de l'article L. 223-8, alinéa 3, du code du travail ouvrant.

du temps de travail de la société AXA assurances, ensemble l'article L. 223-8, alinéa 4, du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X..., et quatre-vingt un autres salariés de la société AXA France, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur payer une indemnité destinée à compenser des jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement en dehors de la période légale qui leur avaient été refusés, en application de l'accord collectif susvisé .

du temps de travail de la société Axa Assurances, ensemble l'article L. 223-8, alinéa 4, du Code du travail et l'article 1334 du Code civil ; Attendu que pour accorder au salarié le bénéfice de deux jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement, le conseil de prud'hommes a retenu que la seule mention d'une information sur l'écran informatique sans pouvoir en modifier les termes ne pouvait à l'évidence constituer la démonstration.

de fractionnement des congés payés, conformément aux articles L. 223-2 et L. 223-8 du Code du travail, "les dispositions relatives au fractionnement portent la durée du congé annuel à une durée maximale de 32 jours ouvrables, soit 38 jours calendaires" ; qu'il est par ailleurs constant que l'accord collectif applicable prévoyait 38 jours calendaires de congés pour une période de congés s'étendant sur toute l'année ; qu'il s'en induisait que le nombre.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient à l'employeur de fixer la période des congés payés ; que la durée du congé pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables ; que le fractionnement des quatre premières semaines du congé annuel n'est possible qu'avec l'accord du salarié ; qu'en revanche, le fractionnement de la cinquième semaine peut être imposé par l'employeur .

prises en congés annuels supplémentaires, en se fondant sur l'article L. 223-8 du Code du travail et l'accord d'entreprise du 19 décembre 2000, entré en vigueur le 1er mai 2001 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 25 septembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des deux jours de congés litigieux ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que M. X...

cette demande par des motifs tirés de la violation des articles L. 223-7, L. 223-8 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que les congés annuels doivent être pris au cours d'une période distincte du congé de maternité ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur avait mis la salariée dans l'impossibilité de prendre le solde de ses congés payés après son congé de maternité et avant son départ en congé parental .