Article L. 223-8 : texte et décisions associées – page 2

AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions de I'article L. 223-8 du Code du travail (actuellement L 3141-18 et L 3141-20) que le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt quatre jours ouvrables ne peut être fractionné par I'employeur qu'avec l'agrément du salarié ou lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués, avec I'agrément des salariés.

entre un salaire et l'indemnité de congés payés s'y oppose ; que l'article L223-8 du Code du Travail dit que : " la durée des congés pouvant être pris en une seule fois, ne peut excéder vingt quatre jours ouvrables " ; que l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 qui stipule, au surplus qu'" il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières " ; que Monsieur X... allait voir chaque année sa famille au Maroc, il a été précisé à la barre, que Monsieur Y...

du 1er mai au 31 octobre ne peuvent résulter en application de l'article L. 223-8 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3141-19 du code du travail, que d'un accord individuel du salarié, d'une convention collective ou d'un accord collectif ; qu'en reprochant au salarié de ne pas faire la preuve de ce que son employeur lui avait imposé la date de ses congés quand il incombait tout au contraire à son employeur de faire la preuve de l'acceptation du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

la loi et privé sa décision de toute base légale en violation de l'article L 223-8 du code du travail (L 3141-19 du nouveau code du travail).

la cinquième semaine de congés payés échappe aux prévisions de l'article L. 223-8 du Code du travail; que la demande en paiement de la journée du lundi 5 juin 2006 sera en conséquence rejetée. ALORS QUE la journée de solidarité n'est fixée par la loi au lundi de pentecôte qu'en l'absence d'une convention ou d'un accord de branche ou d'entreprise ; qu'en jugeant l'employeur autorisé à fixer unilatéralement la journée de solidarité au lundi de pentecôte sans aucune négociation préalable, la Cour d'appel a violé l'article L.

de base légale sa décision au regard des articles L. 122-40, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société PHARMA DOM à payer à Monsieur X... les sommes de 3.993,50 à titre de rappel d'heures supplémentaires, 399 à titre de congés payés y afférents, 97,33 à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris du fait de l'employeur et 9,73 à titre de congés payés y afférents .

une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (4 semaines), l'article L. 223-8 du code du travail a introduit un fractionnement obligatoire correspondant à la cinquième semaine, lequel n'entraîne pas de droit à des jours de congés supplémentaires même s'il intervient en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ; que l'article 22 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et.

une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect de l'article L. 223-8 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Avanssur se bornait à reconnaître avoir affirmé aux salariés préférer "gérer les congés avec intelligence et avec un peu de souplesse dans la mesure du possible, plutôt que de fonctionner strictement dans le cadre légal" ; qu'en revanche la société Avanssur n'a jamais reconnu avoir méconnu le droit aux congés de fractionnement spécifique de Mme X...

violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-8 du code du travail ; Attendu que le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre du congé de fractionnement, l'arrêt relève que ce dernier ne justifie pas qu'il a été contraint par son employeur de fractionner ses congés et que c'est à juste titre que le conseil l'a débouté de sa demande .

salariés (N° G 06-42. 512) : Vu les articles L. 132-10, alinéa 3, et L. 223-8 du code du travail, l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole, en sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés au titre des jours de congé pour fractionnement, le jugement retient que les congés payés acquis du 1er juin au 31 décembre 1999 avaient vocation à être pris éventuellement fractionnés, donc postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord plus favorable .

pour fractionnement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-8 du code du travail ; 2 / que sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que les dates de congés initialement fixées aux semaines 31 à 34 avaient été modifiées le 16 juillet 2003.