Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 05-42.116

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/2006

Numéro d'affaire

05-42.116

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Cisigraph le 16 octobre 1986 en qualité de tec…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Cisigraph le 16 octobre 1986 en qualité de technicien supérieur ; qu'il a été promu agent de maîtrise en 1999 lors de la reprise de son contrat par la société Dassault système Provence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire dans la limite de la prescription quinquennale, concernant le paiement de la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieur-conseil et sociétés de conseil (Syntec), la modification de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés et le paiement de jours de fractionnement ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Dassault système Provence fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'homme…