Cour de cassation · 13 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Cisigraph le 16 octobre 1986 en qualité de technicien supérieur ; qu'il a été promu agent de maîtrise en 1999 lors de la reprise de son contrat par la société Dassault système Provence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire dans la limite de la prescription quinquennale, concernant le paiement de la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieur-conseil et sociétés de conseil (Syntec), la modification de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés et le paiement de jours de fractionnement ;

Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que la société Dassault système Provence fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 7 mars 2005) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., au titre du paiement des jours de fractionnement, les sommes de 444,44 euros relative aux exercices 2001-2002 et 2002-2003 et de 44,77 euros relative aux congés payés afférents alors, selon le moyen, que n'est pas fondé à réclamer des jours de congés supplémentaires pour fractionnement le salarié qui, passant outre la note de service de son employeur et la lettre individuelle qui lui a été adressée, rappelant que les salariés devaient prendre leur congé principal dans la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, et que ceux désireux de prendre, pour convenance personnelle, leurs congés en dehors de cette période, devaient renoncer aux jours de congés supplémentaires, a persisté à prendre des jours de congé en violation des instructions de son employeur ; qu'en accordant, néanmoins, à M. X... le paiement des jours de congés pour fractionnement obtenus après avoir délibérément ignoré les instructions de la société Dassault système Provence, concernant la prise des congés payés, et rappelées par des notes de service et des lettres individuelles, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-8 du code du travail ;

Mais attendu que le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative ; que la renonciation à ce droit ne se présume pas, même si l'employeur a fait savoir par note de service ou lettre individuelle que la prise de congés, à l'initiative du salarié, en dehors de la période légale emportait renonciation au bénéfice des jours supplémentaires de fractionnement ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la société Dassault système Provence ne rapportait pas la preuve de l'accord du salarié pour renoncer aux jours supplémentaires, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Dassault système Provence à payer au salarié la somme de 1 082,91 euros au titre d'un complément d'indemnités de congés payés pour l'exercice de juin 1999-mai 2000 à juin 2002-mai 2003 le conseil de prud'hommes" se borne à relever que l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés doit inclure le treizième mois, ce qui n'a pas été fait par la société" ;

Qu'en statuant ainsi, sans énoncer de motif à l'appui de sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le second moyen du pourvoi principal du salarié :

Vu l'article 31, alinéa 1, de la convention collective nationale "Syntec" ;

Attendu que, selon cet article, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de la société à lui verser la prime de vacances relative aux exercices 1999-2000 à 2002-2003, le conseil de prud'hommes a "estimé que la demande du salarié n'était pas fondée de ce chef, cette prime n'étant plus due à compter du 1er avril 1999, date à laquelle le salarié a été promu agent de maîtrise " ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prime de vacances est due aux agents de maîtrise, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié ni sur les deux premières branches du premier moyen du pourvoi incident de l'employeur :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Dassault système Provence à payer à M. X... 1 082,91 euros au titre de complément d'indemnité de congés payés et a débouté M. X... de ses demandes de rappel de primes de vacances pour les exercices 1998-1999 à 2002-2003, le jugement rendu le 7 mars 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.