Article L. 223-2 : texte et décisions associées – page 10

Sur le premier moyen du pourvoi formé par la Manufacture Michelin : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail de l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959 ; Attendu que pour dire que le positionnement des jours de congés supplémentaires pour ancienneté devait se faire sur les seuls jours ouvrables travaillés par les salariés et condamner la Manufacture française des pneumatiques Michelin à leur payer des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes énonce qu.

qu'il s'ensuit que c'est en violation de l'avenant d'entreprise susvisé et de l'article L. 223-2 du Code du travail que le jugement attaqué retient que le salarié travaillant à mi-temps devait prendre ses 6 jours de congés supplémentaires pour ancienneté exclusivement pendant les jours ouvrables au cours desquels il aurait normalement travaillé ; 2 / que de plus, ce faisant, le jugement attaqué qui a avantagé le salarié travaillant à mi-temps par rapport à un salarié travaillant à temps plein, a violé le principe de proportionnalité posé par l'article L.

de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 223-2 du Code du travail ; 2 / que dans leurs conclusions, les salariés avaient fait valoir sans être contredits utilement par leur employeur qu'ils n'avaient pris s'agissant de M. Y... que 19 jours ouvrés de congés payés et 20 jours pour les autres salariés et non les 25 jours ouvrés auxquels ils avaient droit ; que pour débouter les salariés de leur demande, le conseil.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-2 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que la jurisprudence de la Cour de Cassation était parfaitement claire sur le mode de calcul des jours de congés payés et que la salariée utilisait un mode de calcul parfaitement contestable sans aucune précision ni indication pas plus sur la teneur de la jurisprudence sur laquelle il entendait fonder sa décision.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 212-4-2, L. 223-2, et R. 262-6 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que I'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable d'avoir enfreint les dispositions relatives au principe de l'égalité du droit au congé entre salariés à temps complet et salariés à temps partiel et l'a.

congés payés sur l'indemnité de fin de carrière, en violation des articles L. 223-2 du Code du travail et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que la société Samyl reproche à la décision attaquée d'avoir statué sur des choses non demandées, qu'il lui appartenait de présenter requête à la juridiction qui a statué dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable .

a violé l'article susvisé, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 223-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu que lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables le congé doit être prolongé d'un jour lorsque un jour férié coïncide avec un jour ouvrable ; que, selon l'article 33 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, les jours fériés s'ils sont travaillés donnent droit, au choix.

exigences légales minimales des 30 jours ouvrables, fixées par l'article L. 223-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des salariés qui faisaient valoir que lorsque la 5e semaine de congés payés correspondait à une semaine longue, l'employeur ne pouvait leur décompter les deux premiers jours non travaillés de la semaine courte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS.

le droit local, ils étaient chômés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-2 du Code du travail ; 2 / que lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrés le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur la durée du congé ; qu'en ne recherchant pas si le décompte devait être effectué en jours ouvrables ou en jours ouvrés la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Et sur le moyen unique de l'employeur formé contre l'arrêt du 21 mai 2002 : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail et l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 ; Attendu que pour dire que le positionnement des jours de congés supplémentaires pour ancienneté du salarié devait se faire sur les seuls jours ouvrables travaillés par l'intéressé et condamner la Manufacture française des pneumatiques Michelin à lui payer des dommages-intérêts, la cour d'appel.

Sur le moyen unique : Vu l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959 et l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis 1962, a adhéré à la convention de préretraire progressive conclue entre l'employeur et le ministère du travail et a, en conséquence, travaillé à mi-temps, une semaine sur deux, du 1er octobre 1997 au 31 mai 2000, date de son départ en retraite ; qu'étant.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223- 4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 mars 1997 par la société Prévot Smeta en qualité d'hôtesse d'accueil, a été victime d'un accident du travail le 29 avril 1998 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 4 avril 2000 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes au titre d'.