Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2003, 01-41.709

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2003

Numéro d'affaire

01-41.709

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959 et l'article L. 223-2 du Code…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959 et l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis 1962, a adhéré à la convention de préretraire progressive conclue entre l'employeur et le ministère du travail et a, en conséquence, travaillé à mi-temps, une semaine sur deux, du 1er octobre 1997 au 31 mai 2000, date de son départ en retraite ; qu'étant bénéficiaire de six jours de congés supplémentaires pour 30 ans de service en application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour avoir été privé de l'intégralité de ses congés supplémentaires pendant plusieurs années ; Attendu que pour accorder au salarié des dommages-intérêts, le…