Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2004, 02-43.572

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/01/2004

Numéro d'affaire

02-43.572

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 02-43.572, n° D 02-43.573, n° E 02-43.574, n° H 02-43…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 02-43.572, n° D 02-43.573, n° E 02-43.574, n° H 02-43.576 et n° G 02-43.577 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que le 2 février 1999 a été conclu entre la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif et les organisations syndicales un avenant à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 dite FEHAP, s'inscrivant dans un processus d'anticipation de la réduction du temps de travail ; qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 9 dudit avenant que la réduction du temps de travail à 35 heures fixée au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés a pour conséquence la création d'une indemnité dite de solidarité, fixée de manière à permettre pour un temps plein, après réduction de 10 % de la durée…