Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2004, 01-46.618

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/2004

Numéro d'affaire

01-46.618

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la manufacture française des pneu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la manufacture française des pneumatiques Michelin en novembre 1965 en qualité de fraiseur ; qu'à compter du 1er janvier 1998, il a adhéré à une convention de cessation progressive d'activité, travaillant à mi-temps une semaine sur deux jusqu'au 1er novembre 2000, date à laquelle il a été dispensé de toute activité ; qu'en application de l'avenant d'entreprise à la convention collective nationale du caoutchouc, il bénéficie depuis janvier 1995 de six jours de congés supplémentaires pour ancienneté ; qu'estimant ne pas avoir bénéficié des mêmes droits à congés supplémentaires pour ancienneté que les salariés à temps complet, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 2…