Article L. 223-2 : texte et décisions associées – page 9

disposition ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail que le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 12 novembre 2001 par la SCEA Château La Peyreyre en qualité d'ouvrière vigneronne s'est trouvée à compter du 26 février 2002 en arrêt maladie pour motif professionnel sans interruption jusqu'à ce qu'elle soit déclarée inapte au terme de la seconde visite du médecin du travail le 8 septembre 2003 .

n° G 04-42.297 à U 04-42.445 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que l'activité de production de la société M'Real Alizay fonctionne en continu, toutes les heures de la journée et tous les jours de l'année ; que cent quarante-neuf salariés factionnaires travaillant par équipes successives en cycle continu sous le régime des 3 X 8 ont saisi en février 2002 la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de congés payés dont ils auraient été privés depuis 1984 .

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1, L. 122-9 et L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes liées à l'ancienneté, l'arrêt retient que si celle-ci a effectivement travaillé pour la SOMERA au cours de la période litigieuse de 1973 à 1982, elle a accepté, en raison de sa situation d'étrangère dépourvue d'autorisation de travail salarié, que l'employeur verse son salaire à son conjoint et.

Code de procédure civile, violant ainsi les articles L. 132-10, L. 135-2, L. 223-2 et L. 223-3 du Code du travail, ensemble l'article 19 de la Convention collective du Crédit agricole dans sa rédaction issue de l'accord du 13 janvier 2000 et le chapitre II, B.2 de l'annexe 2 de la convention collective ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que la CRCAM du Finistère avait opté pour une période de référence pour la détermination.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre des congés payés, l'arrêt infirmatif attaqué retient, au vu de l'article L. 223-4 du Code du travail, que la durée de la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail est assimilée en totalité à une période de travail effectif dans la limite d'un an si elle a été interrompue .

d'une récupération ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; 5 / que les organisations intéressées faisant valoir que jusqu'à la loi du 19 janvier 2000, les salariés avaient bénéficié des heures supplémentaires à partir de la 39e heure rémunérée et non pas à partir de celles effectivement travaillées ; qu'en affirmant, par suite, qu'il n'était pas soutenu qu'il existerait dans l'entreprise un.

n° A 03-45.460 et B 03-45.461 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail et l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que MM. X... et Y..., salariés de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, ont signé, dans le cadre du dispositif d'adaptation permanente des effectifs (DAPE), un avenant à leur contrat de travail réduisant, à partir du 1er décembre 1995, la durée du travail hebdomadaire à 32 heures effectuées sur quatre jours .

est moins favorable que le calcul en jours ouvrables prévu par l'article L. 223-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme X... bénéficiait, conformément aux dispositions des articles C. 11-1 et C. 11-2 de la Convention collective du Champagne, de congés payés annuels d'une durée totale de 35 jours ouvrables ; qu'en se référant dès lors à la durée légale des congés payés, à savoir 30 jours ouvrables correspondant à 25 jours.

de rappel de congés payés faites par M. X... en application de l'article L. 223-2 du Code du travail et écarté les demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés, sans se prononcer sur le caractère de gravité de la faute énoncée par l'employeur dans la lettre de licenciement, dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ne donne pas ouverture à cassation .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail et l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959 ; Attendu que M. X..., salarié de la manufacture Michelin depuis le 6 mai 1965, a cessé son activité le 6 mai 2001, en bénéficiant de la convention d'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) ; qu'à partir du 1er octobre 1997, il avait opté pour un travail à temps partiel à 50 %, dans le cadre de la convention de préretraite progressive (PRP) .

Sur le moyen unique, commun aux pourvois formés par la Manufacture Michelin : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail et l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959 ; Attendu que pour dire que le positionnement des jours de congés supplémentaires pour ancienneté devait se faire sur les seuls jours travaillés par les salariés à temps partiel et condamner l'employeur à leur payer des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes énonce qu'en application du principe d'.