Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2004, 02-44.981

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/2004

Numéro d'affaire

02-44.981

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 02-44.981 au n° Q 02-44.986 et n° J 02-45.786 au n°…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 02-44.981 au n° Q 02-44.986 et n° J 02-45.786 au n° Q 02-45.791 ; Attendu que M. X... et cinq autres salariés de la manufacture Michelin occupaient des postes à temps complet depuis de nombreuses années ; qu'ils ont accepté, entre 1997 et 1999, d'adhérer à une convention de pré-retraite progressive (PRP), et de réduire leur temps de travail sur la base d'un forfait hebdomadaire moyen de 20,45 heures de travail posté en équipes de 8 heures, à raison de 2 à 3 jours par semaine ; qu'étant bénéficiaires, en raison de leur ancienneté dans l'entreprise de six jours de congés supplémentaires, ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour avoir été privés par l'employeur de l'intégralité de leurs jours de congés supplémentaires pour les années 1999 et 2000…