Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2004, 03-45.460

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2004

Numéro d'affaire

03-45.460

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-45.460 et B 03-45.461 ; Sur le moyen unique : Vu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-45.460 et B 03-45.461 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail et l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que MM. X... et Y..., salariés de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, ont signé, dans le cadre du dispositif d'adaptation permanente des effectifs (DAPE), un avenant à leur contrat de travail réduisant, à partir du 1er décembre 1995, la durée du travail hebdomadaire à 32 heures effectuées sur quatre jours ; qu'étant bénéficiaires de six jours de congés payés supplémentaires en application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour avoir été privés par l'employeur d'un jour de congé supplémentaire au titre…