Article L. 223-2 : texte et décisions associées – page 8

sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, L. 223-2. L. 223-7 et L. 223-8 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu.

compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-2 du code du travail ; 2 / que lorsque le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie à la date de départ en congés payés, une indemnité de congés payés n'est due que si la rupture intervient avant la date de clôture des congés payés ; qu'en l'espèce, l'arrêt maladie ayant pris fin le 18 janvier 2004, soit après l'expiration de la période de prise de congés qui est obligatoirement comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, M.

de prud'hommes a violé les articles 209 de l'accord du 22 mars 1982 et L. 223-2 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une exacte interprétation de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 suivant lequel, pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant et d'éducation bénéficie au total de 70 jours, ouvrables ou non, de congés, que le conseil de prud'hommes, pour permettre aux salariés de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L.

de prud'hommes a violé les articles 209 de l'accord du 22 mars 1982 et L. 223-2 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une exacte interprétation de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 suivant lequel, pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant et d'éducation bénéficie au total de 70 jours, ouvrables ou non, de congés, que le conseil de prud'hommes, pour permettre aux salariés de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L.

admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du code du travail ; Attendu que l'indemnité de congés payés ne peut, au titre d'une même période, se cumuler avec le salaire ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société La Dédicace informatique à payer une somme à titre de congés payés pour la période du 1er juin 1994 au 19 avril 1996 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il.

favorable que celle prévue pour les congés payés annuels par l'article L. 223-2 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur (S 04-44.766) : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accorder aux salariés un rappel de salaire au titre des congés payés, la cour d'appel s'est référée à une discrimination ; Qu'en statuant ainsi, en accordant des droits à absence supplémentaires, sans expliquer en quoi l'article L.

Attendu que la salariée, pour divers motifs tirés des articles L. 223-2 et L. 212-4-5 du Code du travail, ainsi que de l'article 4 du protocole d'accord du 20 juillet 1976 applicable au sein des organismes de sécurité sociale, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 17 mars 2004) d'avoir rejeté ses prétentions tendant à voir décompter ses droits à absence en jours ouvrés au titre des congés payés annuels, uniquement sur les jours ouvrés qui auraient été travaillés si elle avait été présente .

765 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, c'est à la condition que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM.

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer au salarié une indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1997 au 17 septembre 1997, l'arrêt retient que, le salarié ayant été en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 17 septembre 1996, il peut prétendre à une indemnité de congés payés dans la limite de l'année suivant l'accident ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L.

la limite de six jours ; que cette disposition, conforme aux articles L. 223-2 à L. 223-9 du Code du travail, ne fait aucune distinction, pour le décompte de la durée d'absence, entre les jours ouvrables travaillés et les jours ouvrables non travaillés, ce qui implique que la durée d'absence pour congés payés doit être imputée sur tous les jours ouvrables de la semaine, et non sur les seuls jours qui seraient travaillés par le salarié s'il était présent .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M. de X..., qui avait fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude physique au travail pour maladie professionnelle le 10 juillet 2000, a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement par la Caisse des congés payés du bâtiment d'une indemnité de congés payés pour la période 2001 et 2002 ; Attendu que pour faire droit à la demande, l'ordonnance énonce que les dispositions de l'article L.

qu'en cas de fractionnement des congés payés, conformément aux articles L. 223-2 et L. 223-8 du Code du travail, "les dispositions relatives au fractionnement portent la durée du congé annuel à une durée maximale de 32 jours ouvrables, soit 38 jours calendaires" ; qu'il est par ailleurs constant que l'accord collectif applicable prévoyait 38 jours calendaires de congés pour une période de congés s'étendant sur toute l'année ; qu'il s'en induisait.