Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2006, 05-40.883

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2006

Numéro d'affaire

05-40.883

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Bretagne lapins le 13 juin 1995 en qualité d'e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Bretagne lapins le 13 juin 1995 en qualité d'employé ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 29 juillet 2002 et a été en arrêt maladie du 29 juillet 2002 au 18 janvier 2004 ; qu'ayant sollicité en vain un solde de congés payés à la reprise de son activité, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la recevabilité du mémoire en défense soulevée en demande : Attendu que l'employeur soulève l'irrecevabilité des observations en défense déposées par M. Y... au soutien des intérêts du salarié, faute de justification de la qualité dans laquelle M. Y... intervient ; Mais attendu que M. Y..., secrétaire général de l'union locale des syndicats CGT de Locminé, a été habilité le 3 juin 2005 pour assister ou représenter le salarié devant la Cour de cassation dans le présent li…