Article L. 223-2 : texte et décisions associées – page 7

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 223-1, L.223-2 et L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour allouer une somme à titre de congés payés pour l'année 2004, le jugement retient que la SABATP ne pouvait substituer son accord du 7 mai 1999 à la convention collective du bâtiment et des travaux publics dont la période de référence n'était pas la même, et que celle-ci a méconnu les dispositions d'ordre public et les.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-2 du code du travail ; 2°/ que commet une faute ouvrant droit à dommages-intérêts l'employeur qui refuse à un salarié le droit d'exercer des droits à congés payés acquis au titre de l'exercice antérieur ; que les salariés faisaient valoir, dans leurs conclusions, que l'employeur les avait privés de la possibilité d'utiliser leurs droits à congés payés acquis pendant la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, qui auraient dû être utilisés du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 .

513 à V 06-42. 523 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles L. 223-2, L. 223-3, L. 132-10, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 19 de la convention collective du Crédit agricole en sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 et dans sa rédaction issue de l'accord du 13 janvier 2000 et l'annexe II, chapitre II, paragraphe B. 2, de la convention collective ; Attendu, selon les jugements attaqués, que soutenant que l'ancien.

acquis au salarié, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-2 et L. 223-3 du code du travail, ensemble l'article 19 de la convention collective du Crédit agricole dans sa rédaction issue de l'accord du 13 janvier 2000 et le chapitre II B2 de l'annexe 2 de la convention collective ; 2 / - qu'il montrait, dans ses écritures que deux avantages de même nature provenant de sources conventionnelles distinctes ne peuvent se cumuler, seule la disposition la plus favorable devant être appliquée, et qu'en l'espèce, accorder à M.

remplissait, pour la période de congés en cours, la condition posée par l'article L. 223-2 du code du travail et alors, d'autre part, que la suspension du contrat de travail consécutive à cet accident, assimilée à une période de travail effectif pendant une année, ouvrait droit à ce titre et dans cette limite aux indemnités de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

sa contestation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 223-2, L. 223-11 et L. 223-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés l'arrêt retient que l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut se cumuler avec les salaires et qu'elle ne peut être accordée pour les années pendant lesquelles les congés n'ont pas été pris, étant observé que le salarié ne soutient pas avoir pris des congés non rémunérés .

encore en arrêt de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-2, L. 223-7 et L. 223-11 du code du travail ; Mais attendu, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-2 et L. 223-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 décembre 2000, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que ses droits à congés payés allaient jusqu'à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

122-3-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 223-2 du code du travail, dont l'article L. 122-3-3 du même code précise qu'il est applicable aux salariés liés par un contrat à durée déterminée, que le congé payé auquel le salarié peut prétendre doit être pris effectivement, et que ce n'est qu'à titre exceptionnel que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, l'article L. 122-3-3 du code du travail prévoit.

à du travail effectif, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-2 et L. 223-4 du code du travail ainsi que la Directive n° 93 / 104 / CE du 23 novembre 1993 telle qu'interprétée par l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes en date du 26 juin 2001 ; Mais attendu que la Directive n° 93 / 104 / CE du 23 novembre 1993 qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de.