Article L. 2143-17 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

fois à titre subsidiaire en appel, la cour d'appel a violé l'article L. 2143-17 du code du travail ainsi que les articles L. 2315-3 et L. 2325-7 du même code dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 4. Les dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail, et des articles L. 2315-3 et L. 2325-7 du même code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui imposent à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-19.194

fois à titre subsidiaire en appel, la cour d'appel a violé l'article L. 2143-17 du code du travail ainsi que les articles L. 2315-3 et L. 2325-7 du même code dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 4. Les dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail, et des articles L. 2315-3 et L. 2325-7 du même code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui imposent à l'.

Extrait du texte

de sa demande en rappel de salaire Alors qu'il résulte de l'article L.2143-17 du code du travail que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à échéance normale, l'employeur ne pouvant contester l'usage fait du temps alloué au représentant du personnel qu'après avoir payé ; et qu'en se bornant à retenir que le salarié ne justifiait pas qu'il pouvait bénéficier d'un nombre d'heures de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-12.336

de sa demande en rappel de salaire Alors qu'il résulte de l'article L.2143-17 du code du travail que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à échéance normale, l'employeur ne pouvant contester l'usage fait du temps alloué au représentant du personnel qu'après avoir payé ; et qu'en se bornant à retenir que le salarié ne justifiait pas qu'il pouvait bénéficier d'un nombre d'heures de.

Extrait du texte

la convention collective des casinos, des articles L. 2325-7, L. 2315-3, L. 2143-17, L. 3121-18, L. 3131-1, L. 4121-1 et L. 4614-6 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 24 à 26), la société Casino de [Localité 1] faisait valoir, preuves à l'appui (cf. productions n° 14 à 18), que le solde «Récupérable REC » mentionné.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-26.208

la convention collective des casinos, des articles L. 2325-7, L. 2315-3, L. 2143-17, L. 3121-18, L. 3131-1, L. 4121-1 et L. 4614-6 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 24 à 26), la société Casino de [Localité 1] faisait valoir, preuves à l'appui (cf. productions n° 14 à 18), que le solde «Récupérable REC » mentionné.

Extrait du texte

2315-3, L. 2325-7 du code du travail, alors applicables, et l'article L. 2143-17 du code du travail : 7. Il résulte de ces articles que le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. 8. Selon la jurisprudence constante de la Cour (Soc., 8 décembre 2016, pourvoi n° 13-28.002, Bull. 2016, V, n° 244), le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-22.012

2315-3, L. 2325-7 du code du travail, alors applicables, et l'article L. 2143-17 du code du travail : 7. Il résulte de ces articles que le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. 8. Selon la jurisprudence constante de la Cour (Soc., 8 décembre 2016, pourvoi n° 13-28.002, Bull. 2016, V, n° 244), le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d&apos.

Extrait du texte

des heures de délégations. AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 2143-17 du code du travail, "les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; qu'il résulte de ces dispositions que l'utilisation des heures allouées aux représentants du personnel est présumée conforme à leur objet ; que l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-14.005

des heures de délégations. AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 2143-17 du code du travail, "les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; qu'il résulte de ces dispositions que l'utilisation des heures allouées aux représentants du personnel est présumée conforme à leur objet ; que l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-17, L. 2143-18, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 2325-9 du code du travail ; 3°/ que tout droit est susceptible de dégénérer en abus ; qu'en l'espèce, la société Engie soutenait que, sur le fondement d'une interprétation extensive des dispositions de la circulaire PERS 793, certains représentants du personnel appartenant au syndicat EeFO sollicitaient systématiquement le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.176

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-17, L. 2143-18, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 2325-9 du code du travail ; 3°/ que tout droit est susceptible de dégénérer en abus ; qu'en l'espèce, la société Engie soutenait que, sur le fondement d'une interprétation extensive des dispositions de la circulaire PERS 793, certains représentants du personnel appartenant au syndicat EeFO sollicitaient systématiquement le.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-17, L. 2143-18, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 2325-9 du code du travail ; 3°/ que tout droit est susceptible de dégénérer en abus ; qu'en l'espèce, la société Engie soutenait que, sur le fondement d'une interprétation extensive des dispositions de la circulaire PERS 793, certains représentants du personnel appartenant au syndicat EeFO sollicitaient systématiquement le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.177

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-17, L. 2143-18, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 2325-9 du code du travail ; 3°/ que tout droit est susceptible de dégénérer en abus ; qu'en l'espèce, la société Engie soutenait que, sur le fondement d'une interprétation extensive des dispositions de la circulaire PERS 793, certains représentants du personnel appartenant au syndicat EeFO sollicitaient systématiquement le.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-17, L. 2143-18, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 2325-9 du code du travail ; 3°/ que tout droit est susceptible de dégénérer en abus ; qu'en l'espèce, la société Engie soutenait que, sur le fondement d'une interprétation extensive des dispositions de la circulaire PERS 793, certains représentants du personnel appartenant au syndicat EeFO sollicitaient systématiquement le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-23.305

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-17, L. 2143-18, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 2325-9 du code du travail ; 3°/ que tout droit est susceptible de dégénérer en abus ; qu'en l'espèce, la société Engie soutenait que, sur le fondement d'une interprétation extensive des dispositions de la circulaire PERS 793, certains représentants du personnel appartenant au syndicat EeFO sollicitaient systématiquement le.

Extrait du texte

de rejeter ses demandes en leur entier, alors « qu'il résulte des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur version applicable au litige, que le représentant du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué pour l'exercice des mandats représentatifs, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-22.038

de rejeter ses demandes en leur entier, alors « qu'il résulte des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur version applicable au litige, que le représentant du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué pour l'exercice des mandats représentatifs, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail .

Extrait du texte

à son encontre pour ce motif, la cour d'appel a violé les articles L. 2143-17, L. 2141-10, L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'accord d'entreprise du 5 janvier 2007 sur les modalités du dialogue social au sein de Danone France prévoit que chaque représentant du personnel qui dispose d'un crédit d'heures remet à sa hiérarchie « chaque fin de mois le planning mensuel prévisionnel de sa représentation ( ) dans la mesure du possible » et « notifie au préalable à sa hiérarchie tout départ non-programmé » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-20.781

à son encontre pour ce motif, la cour d'appel a violé les articles L. 2143-17, L. 2141-10, L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'accord d'entreprise du 5 janvier 2007 sur les modalités du dialogue social au sein de Danone France prévoit que chaque représentant du personnel qui dispose d'un crédit d'heures remet à sa hiérarchie « chaque fin de mois le planning mensuel prévisionnel de sa représentation ( ) dans la mesure du possible » et « notifie au préalable à sa hiérarchie tout départ non-programmé » .