Article L. 2143-17 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

de ses mandats, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-3, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur qui conteste l'utilisation des heures de délégation de son salarié, de rapporter la preuve de sa non-conformité aux nécessités de son mandat ; qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter la demande de M. M... en paiement de ses heures de délégation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-19.685

de ses mandats, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-3, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur qui conteste l'utilisation des heures de délégation de son salarié, de rapporter la preuve de sa non-conformité aux nécessités de son mandat ; qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter la demande de M. M... en paiement de ses heures de délégation.

Extrait du texte

dehors du temps de travail par l'employeur : en application de l'article L. 2143-17 et de l'article L. 2315-3 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale et l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat elles doivent être payées comme heures supplémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-24.049

dehors du temps de travail par l'employeur : en application de l'article L. 2143-17 et de l'article L. 2315-3 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale et l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat elles doivent être payées comme heures supplémentaires .

Extrait du texte

442-5 du code de l'éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les maîtres contractuels concernés ne faisaient valoir aucune circonstance exceptionnelle et ne démontraient pas qu'ils avaient participé à des réunions organisées à l'initiative de l'établissement privé d'enseignement durant les périodes d'absence d'obligation hebdomadaire de service visées au moyen, a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-23.241

442-5 du code de l'éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les maîtres contractuels concernés ne faisaient valoir aucune circonstance exceptionnelle et ne démontraient pas qu'ils avaient participé à des réunions organisées à l'initiative de l'établissement privé d'enseignement durant les périodes d'absence d'obligation hebdomadaire de service visées au moyen, a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail dans sa version applicable au litige. 2°/ qu'en toute hypothèse le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'il doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-18.061

par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail dans sa version applicable au litige. 2°/ qu'en toute hypothèse le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'il doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

Extrait du texte

prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2143-17, L. 2315-3 dans sa version applicable à l'époque des faits et R. 3121-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le temps passé à la douche par les salariés, qui effectuaient des travaux insalubres et salissants, était inclus dans la durée quotidienne de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-22.590

prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2143-17, L. 2315-3 dans sa version applicable à l'époque des faits et R. 3121-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le temps passé à la douche par les salariés, qui effectuaient des travaux insalubres et salissants, était inclus dans la durée quotidienne de travail.

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 2143-17 et L. 2142-1-3 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. O... a été engagé le 14 janvier 2008 selon contrat de travail à durée indéterminée par l'association Pro BTP (l'association) en qualité d'employé logistique ; qu'il a été désigné en mars 2012 pour représenter l'URIF CGT au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-15.492

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 2143-17 et L. 2142-1-3 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. O... a été engagé le 14 janvier 2008 selon contrat de travail à durée indéterminée par l'association Pro BTP (l'association) en qualité d'employé logistique ; qu'il a été désigné en mars 2012 pour représenter l'URIF CGT au.

Extrait du texte

a violé l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-11.115

a violé l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires.

Extrait du texte

des articles L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 3121-24, L. 4614-3, L. 4614-6 du code du travail et de l'article 05.06.3 de la convention collective du 31 octobre 1951.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-28.586

des articles L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 3121-24, L. 4614-3, L. 4614-6 du code du travail et de l'article 05.06.3 de la convention collective du 31 octobre 1951.

Extrait du texte

où il décide de partir en délégation, la cour d'appel a violé l'article L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le temps de trajet pour se rendre du point de relève au dépôt constituait un temps de déplacement entre deux lieux de travail pendant lequel le salarié était à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel en a exactement déduit que ce temps relevait de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-31.247

où il décide de partir en délégation, la cour d'appel a violé l'article L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le temps de trajet pour se rendre du point de relève au dépôt constituait un temps de déplacement entre deux lieux de travail pendant lequel le salarié était à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel en a exactement déduit que ce temps relevait de la.

Extrait du texte

Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale ; que ce représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que si les accords.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-13.418

Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale ; que ce représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que si les accords.

Extrait du texte

Et sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 2143-17, L. 2143-18 et les articles L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail, alors applicables, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement des heures supplémentaires résultant des heures de délégation effectuées pour les fonctions autres que les seules réunions obligatoires à l'initiative de l'employeur, l'arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-17.811

Et sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 2143-17, L. 2143-18 et les articles L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail, alors applicables, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement des heures supplémentaires résultant des heures de délégation effectuées pour les fonctions autres que les seules réunions obligatoires à l'initiative de l'employeur, l'arrêt.