Article L. 2143-17 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail et les articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du même code dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 11 septembre 1995 par la société Bureau Veritas et détenteur de plusieurs mandats représentatifs, a saisi, le 26 juin 2014, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire au titre des indemnités forfaitaires de déjeuner pendant ses heures de délégation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-14.478

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail et les articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du même code dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 11 septembre 1995 par la société Bureau Veritas et détenteur de plusieurs mandats représentatifs, a saisi, le 26 juin 2014, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire au titre des indemnités forfaitaires de déjeuner pendant ses heures de délégation .

Extrait du texte

salarié : Vu les articles L. 2325-7 dans sa rédaction alors applicable et L. 2143-17 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-11.638

salarié : Vu les articles L. 2325-7 dans sa rédaction alors applicable et L. 2143-17 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 dans sa rédaction alors applicable et R. 1455-7 du code du travail et la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1997 en qualité de technicien d'intervention réseau électricité par la société ERDF, aux droits de laquelle viennent les sociétés Enedis et GRDF ; qu'à compter du 1er mars 2015, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-11.514

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 dans sa rédaction alors applicable et R. 1455-7 du code du travail et la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1997 en qualité de technicien d'intervention réseau électricité par la société ERDF, aux droits de laquelle viennent les sociétés Enedis et GRDF ; qu'à compter du 1er mars 2015, le.

Extrait du texte

puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. » ; que l'article L. 2143-17 du code du travail dispose que : « Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. » ; que l'article L. 15-3 du code du travail dispose que: « Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 16-24.041

puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. » ; que l'article L. 2143-17 du code du travail dispose que : « Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. » ; que l'article L. 15-3 du code du travail dispose que: « Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Extrait du texte

analyser en une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, de sorte que l'employeur doit procéder à leur paiement spontanément, sans qu'il y ait lieu pour le salarié d'effectuer de réclamation à cet égard ; que constitue un manquement grave aux obligations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-21.906

analyser en une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, de sorte que l'employeur doit procéder à leur paiement spontanément, sans qu'il y ait lieu pour le salarié d'effectuer de réclamation à cet égard ; que constitue un manquement grave aux obligations.

Extrait du texte

Pers 691, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7, et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la circulaire Pers. 691 et de la note du 16 juillet 2010 que, si l'indemnité de grand déplacement est versée dès que la durée des déplacements oblige à passer au moins une nuit hors du domicile, son attribution est réservée aux agents exerçant une activité impliquant des déplacements fréquents les obligeant à s'absenter de leur domicile plusieurs jours de suite .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-19.461

Pers 691, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7, et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la circulaire Pers. 691 et de la note du 16 juillet 2010 que, si l'indemnité de grand déplacement est versée dès que la durée des déplacements oblige à passer au moins une nuit hors du domicile, son attribution est réservée aux agents exerçant une activité impliquant des déplacements fréquents les obligeant à s'absenter de leur domicile plusieurs jours de suite .

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-17 et L. 2325-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 décembre 2013, un mouvement de grève a été déclenché au sein de l'établissement du Neubourg de la société Aptar France, lequel a pris fin le 5 décembre suivant ; que, par acte du 26 mai 2014, M. Y..., élu membre du comité d'entreprise, membre du comité central d'entreprise et du comité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-19.042

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-17 et L. 2325-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 décembre 2013, un mouvement de grève a été déclenché au sein de l'établissement du Neubourg de la société Aptar France, lequel a pris fin le 5 décembre suivant ; que, par acte du 26 mai 2014, M. Y..., élu membre du comité d'entreprise, membre du comité central d'entreprise et du comité de.

Extrait du texte

leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2143-17 du code du travail, les heures de délégation utilisées par les délégués syndicaux sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; que l'utilisation de ces heures ne doit entraîner aucune perte de rémunération pour le représentant syndical ; qu'elle ne peut dès lors le priver d'un avantage lié à certaines sujétions dans l'exécution du travail qui constitue un complément de son salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-29.031

leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2143-17 du code du travail, les heures de délégation utilisées par les délégués syndicaux sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; que l'utilisation de ces heures ne doit entraîner aucune perte de rémunération pour le représentant syndical ; qu'elle ne peut dès lors le priver d'un avantage lié à certaines sujétions dans l'exécution du travail qui constitue un complément de son salaire .

Extrait du texte

la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-17 et L. 2315-3 du code du travail, ensemble les articles 2 et 14 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, joint à la convention collective nationale ouvriers du 25 juillet 1951, annexe à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour condamner l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-28.702

la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-17 et L. 2315-3 du code du travail, ensemble les articles 2 et 14 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, joint à la convention collective nationale ouvriers du 25 juillet 1951, annexe à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour condamner l.

Extrait du texte

la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-17 et L. 2315-3 du code du travail, ensemble les articles 2 et 14 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, joint à la convention collective nationale ouvriers du 25 juillet 1951, annexe à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour condamner l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-28.703

la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-17 et L. 2315-3 du code du travail, ensemble les articles 2 et 14 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, joint à la convention collective nationale ouvriers du 25 juillet 1951, annexe à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour condamner l.

Extrait du texte

pas de telles fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 2143-17, L.2315-3, L. 2325-7 du Code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du personnel navigant technique du 28 octobre 2002.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-10.494

pas de telles fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 2143-17, L.2315-3, L. 2325-7 du Code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du personnel navigant technique du 28 octobre 2002.

Extrait du texte

regard de l'article L.442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L.2143-17 et L.2315-3 du code du travail ; ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE la rémunération des heures complémentaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel n'est pas identique à celle des heures supplémentaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet ; que l'OGEC du centre scolaire privé Jeanne X... faisait valoir que M. Y... ne travaillait pas à temps plein mais à temps partiel depuis l'année 2007 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2017, 15-24.480

regard de l'article L.442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L.2143-17 et L.2315-3 du code du travail ; ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE la rémunération des heures complémentaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel n'est pas identique à celle des heures supplémentaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet ; que l'OGEC du centre scolaire privé Jeanne X... faisait valoir que M. Y... ne travaillait pas à temps plein mais à temps partiel depuis l'année 2007 .