Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-11.514

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/09/2018

Numéro d'affaire

17-11.514

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01298

Résumé

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. Constitue un remboursement de frais une indemnité ayant pour objet, nonobstant son caractère forfaitaire, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement effectif

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1298 FS-P+B Pourvoi n° S 17-11.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Enedis, société anonyme à directoire, dont le siège est [...], 2°/ la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Jérôme X..., domicilié [...], 2°/ au syndicat CGT énergie 46 EDF-GDF, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procu…