Article L. 2143-17 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

contrat de génération du groupe Areva, ensemble les articles L. 2142-1-3, L. 2143-17, L. 2315-10 et L. 2315-13 du code du travail ; 2°/ que la société exposante a fait valoir qu'en admettant par extraordinaire que le salarié puisse prétendre au paiement de rappels d'heures de délégation celles-ci ne pouvaient être majorées comme des heures supplémentaires, à défaut d'accomplissement d'un travail au-delà de la durée légale de 35 heures pendant la période en cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-22.209

contrat de génération du groupe Areva, ensemble les articles L. 2142-1-3, L. 2143-17, L. 2315-10 et L. 2315-13 du code du travail ; 2°/ que la société exposante a fait valoir qu'en admettant par extraordinaire que le salarié puisse prétendre au paiement de rappels d'heures de délégation celles-ci ne pouvaient être majorées comme des heures supplémentaires, à défaut d'accomplissement d'un travail au-delà de la durée légale de 35 heures pendant la période en cause .

Extrait du texte

de son temps de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige : 12. Il résulte de ces textes que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 22-20.169

de son temps de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige : 12. Il résulte de ces textes que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant.

Extrait du texte

19. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2143-17 et L. 3251-3 du code du travail : 20. D'une part, aux termes du premier de ces textes, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. 21. Toutefois ni la présomption de bonne utilisation des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-11.770

19. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2143-17 et L. 3251-3 du code du travail : 20. D'une part, aux termes du premier de ces textes, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. 21. Toutefois ni la présomption de bonne utilisation des.

Extrait du texte

'hommes a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2143-17 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. 9. Selon le second, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. 10. L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-19.069

'hommes a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2143-17 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. 9. Selon le second, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. 10. L.

Extrait du texte

qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles L. 2111-1 et L. 2143-17 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut saisir le juge du fond d'une action en paiement de dommages-intérêts pour usage abusif des heures de délégation qu'après avoir préalablement demandé à l'intéressé, fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire, l'indication des activités pour lesquelles elles ont été utilisées ; qu'en l'espèce, en retenant que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 22-19.658

qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles L. 2111-1 et L. 2143-17 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut saisir le juge du fond d'une action en paiement de dommages-intérêts pour usage abusif des heures de délégation qu'après avoir préalablement demandé à l'intéressé, fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire, l'indication des activités pour lesquelles elles ont été utilisées ; qu'en l'espèce, en retenant que l'.

Extrait du texte

« 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-10, L. 2143-17 et R. 1455-5 du code du travail que si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir l'indication des activités exercées par le salarié investi d'un mandat représentatif pendant ses heures de délégation avant contestation, il ne peut exiger devant cette juridiction la justification de l'utilisation de ces heures, question qui relève de la compétence du juge du fond .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-17.851

« 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-10, L. 2143-17 et R. 1455-5 du code du travail que si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir l'indication des activités exercées par le salarié investi d'un mandat représentatif pendant ses heures de délégation avant contestation, il ne peut exiger devant cette juridiction la justification de l'utilisation de ces heures, question qui relève de la compétence du juge du fond .

Extrait du texte

dire n'y avoir lieu à référé, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail que les heures de délégation, considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale, et que si l'employeur ne les a pas réglées, il ne peut pas s'opposer à la demande en paiement du salarié au motif que ce dernier ne justifie pas d'avoir exercé son mandat en dehors de ses heures normales de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-16.685

dire n'y avoir lieu à référé, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail que les heures de délégation, considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale, et que si l'employeur ne les a pas réglées, il ne peut pas s'opposer à la demande en paiement du salarié au motif que ce dernier ne justifie pas d'avoir exercé son mandat en dehors de ses heures normales de travail .

Extrait du texte

heures de délégation, l'ordonnance rappelle les dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail et relève qu'il ressort des éléments et des explications fournis que les demandes remplissent les conditions d'urgence et d'évidence prévues aux articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail. 8. En statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, sans répondre aux conclusions de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.211

heures de délégation, l'ordonnance rappelle les dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail et relève qu'il ressort des éléments et des explications fournis que les demandes remplissent les conditions d'urgence et d'évidence prévues aux articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail. 8. En statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, sans répondre aux conclusions de.

Extrait du texte

base d'un temps plein : (…. ) il résulte des articles L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimale garantie des gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, 20-20.273

base d'un temps plein : (…. ) il résulte des articles L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimale garantie des gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC.

Extrait du texte

1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. 6. En application de l'article R. 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 20-16.836

1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. 6. En application de l'article R. 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Extrait du texte

par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants, en violation des articles L.2143-17, L.2315-3, L.2325-7, L. 2142-1-3, L. 2251-1 et L. 3121-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable aux faits de la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1.2 de l'accord sur le droit syndical en date du 12 juin 2006. 2° ALORS QUE selon l'article 1.2 de l'accord sur le droit syndical en date du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-17.038

par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants, en violation des articles L.2143-17, L.2315-3, L.2325-7, L. 2142-1-3, L. 2251-1 et L. 3121-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable aux faits de la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1.2 de l'accord sur le droit syndical en date du 12 juin 2006. 2° ALORS QUE selon l'article 1.2 de l'accord sur le droit syndical en date du.

Extrait du texte

des cogérants. Deuxièmement, il résulte des articles L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-12.320

des cogérants. Deuxièmement, il résulte des articles L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC.