Article L. 212-5-1 : texte et décisions associées – page 22

aucun droit à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et L. 212-5-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le salarié s'était borné dans ses conclusions d'appel à invoquer l'existence d'un accord intervenu le 20 août 1985 avec l'employeur lequel se serait engagé à opérer une régularisation ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du défaut d'information régulière par l'employeur du droit des salariés au bénéfice du repos.

aucun droit à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et L. 212-5-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le salarié s'était borné dans ses conclusions d'appel à invoquer l'existence d'un accord intervenu le 20 août 1985 avec l'employeur lequel se serait engagé à opérer une régularisation ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du défaut d'information régulière par l'employeur du droit des salariés au bénéfice du repos.

aucun droit à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et L. 212-5-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le salarié s'était borné dans ses conclusions d'appel à invoquer l'existence d'un accord intervenu le 20 août 1985 avec l'employeur lequel se serait engagé à opérer une régularisation ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du défaut d'information régulière par l'employeur du droit des salariés au bénéfice du repos.

aucun droit à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et L. 212-5-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le salarié s'était borné dans ses conclusions d'appel à invoquer l'existence d'un accord intervenu le 20 août 1985 avec l'employeur lequel se serait engagé à opérer une régularisation ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du défaut d'information régulière par l'employeur du droit des salariés au bénéfice du repos.

aucun droit à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et L. 212-5-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le salarié s'était borné dans ses conclusions d'appel à invoquer l'existence d'un accord intervenu le 20 août 1985 avec l'employeur lequel se serait engagé à opérer une régularisation ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du défaut d'information régulière par l'employeur du droit des salariés au bénéfice du repos.

permettant de bénéficier d'un repos compensateur prévu à l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; qu'il a ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le pourvoi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société SPLB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

aucun droit à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et L. 212-5-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le salarié s'était borné dans ses conclusions d'appel à invoquer l'existence d'un accord intervenu le 20 août 1985 avec l'employeur lequel se serait engagé à opérer une régularisation ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du défaut d'information régulière par l'employeur du droit des salariés au bénéfice du repos.

alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail, il avait droit auxdits repos compensateurs ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié avait refusé de prendre son temps de repos compensateur dans le délai légal ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... reproche également au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la.

le licenciement, calculée conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail ; qu'il apparaît dès lors que la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a, en outre, violé l'article 2277 du Code civil puisque la créance d'heures supplémentaires non payées se prescrit par cinq ans, et non par deux mois ; Mais attendu que, l'arrêt énonçant également que les dispositions de l'article D. 212-10 du Code du travail s'opposent à ce que Mme C...

accomplies et que c'est par suite en violation des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail que l'arrêt attaqué a refusé à M. X... le paiement de toutes les heures supplémentaires effectuées et le bénéfice des repos compensateurs auxquels il pouvait prétendre ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de la convention collective applicable selon lesquels la rémunération des cadres et.

Et sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateur en raison des heures supplémentaires figurant sur les bulletins de paie, la cour d'appel a retenu qu'il était forclos pour revendiquer le bénéfice du repos et que les dispositions de l'article L. 212-5 alinéa 10 du Code du travail ne lui étaient pas applicables .

qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les articles L. 212-5-1 et L. 212-16 du Code du travail, le décret du 27 janvier 1982 et l'accord de la métallurgie du 23 février 1982 ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé l'absence d'accord de modulation, a exactement décidé que la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire et au repos compensateur pour heures supplémentaires s'apprécie dans le cadre de la semaine civile .