Cour de cassation · 3 mai 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-43.106

Heures supplémentairesAstreinte / repos

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

3 mai 1989Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le premier moyen :

Attendu, que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 14 mai 1986) les salariés de la société Thomas Baelens ont réclamé à leur employeur le repos compensateur à 50% pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé à 94 heures par l'article 12 de l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 ; que la société a refusé de faire droit à leur demande en soutenant que ce n'est qu'au-delà du contingent légal de 130 heures que le repos compensateur de 50% de l'article L. 212-5 du Code du travail doit s'appliquer ;

Attendu, que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à ses salariés une somme à titre de repos compensateur non pris, alors, que, selon le pourvoi, lorsqu'il s'agit de la rémunération des heures supplémentaires, le décompte s'établit semaine par semaine, il n'en est pas ainsi, en ce qui concerne le calcul du repos compensateur qui peut être dû ; que, le repos compensateur étant accordé pour les heures accomplies au-delà d'un contingent annuel, c'est à la durée annuelle du travail qu'il faut se référer pour le calcul du repos compensateur ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les articles L. 212-5-1 et L. 212-16 du Code du travail, le décret du 27 janvier 1982 et l'accord de la métallurgie du 23 février 1982 ;

Mais attendu, que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé l'absence d'accord de modulation, a exactement décidé que la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire et au repos compensateur pour heures supplémentaires s'apprécie dans le cadre de la semaine civile ; que le premier moyen n'est pas fondé ;

Et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

3 références

L. 212-5Code du travail
Passage cité
… 14 mai 1986) les salariés de la société Thomas Baelens ont réclamé à leur employeur le repos compensateur à 50% pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé à 94 heures par l'article 12 de l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 ; que la société a refusé de faire droit à leur demande en soutenant que ce n'est qu'au-delà du contingent légal de 130 heures que le repos compensateur de 50% de l'article L. 212-5 du Code du travail doit s'appliquer ; Attendu, que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à ses salariés une somme à titre de repos compensateur non pris, alors, que, selon le pourvoi, lorsqu'il s'agit de la rémunération des heures supplémentaires, le décompte s'établit semaine par semaine, il n'en est pas ainsi, en ce qui concerne le calcul du repos compensateur qui peut être dû ; que, le repos compensateur …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 212-5-1Code du travail
Passage cité
… la rémunération des heures supplémentaires, le décompte s'établit semaine par semaine, il n'en est pas ainsi, en ce qui concerne le calcul du repos compensateur qui peut être dû ; que, le repos compensateur étant accordé pour les heures accomplies au-delà d'un contingent annuel, c'est à la durée annuelle du travail qu'il faut se référer pour le calcul du repos compensateur ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les articles L. 212-5-1 et L. 212-16 du Code du travail, le décret du 27 janvier 1982 et l'accord de la métallurgie du 23 février 1982 ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé l'absence d'accord de modulation, a exactement décidé que la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire et au repos compensateur pour heures supplémentaires s'apprécie dans le cadre de la semaine civile ; que le premier moyen n'est pas fondé ; …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 212-16Code du travail
Passage cité
… heures supplémentaires, le décompte s'établit semaine par semaine, il n'en est pas ainsi, en ce qui concerne le calcul du repos compensateur qui peut être dû ; que, le repos compensateur étant accordé pour les heures accomplies au-delà d'un contingent annuel, c'est à la durée annuelle du travail qu'il faut se référer pour le calcul du repos compensateur ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les articles L. 212-5-1 et L. 212-16 du Code du travail, le décret du 27 janvier 1982 et l'accord de la métallurgie du 23 février 1982 ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé l'absence d'accord de modulation, a exactement décidé que la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire et au repos compensateur pour heures supplémentaires s'apprécie dans le cadre de la semaine civile ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Et sur le …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Sur le premier moyen : Attendu, que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 14 mai 1986) les salariés de la société Thomas Baelens ont réclamé à leur employeur le repos compensateur à 50% pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé à 94 heures par l'article 12 de l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 ; que la société a refusé de faire droit à leur demande en soutenant que ce n'est qu'au-delà du contingent légal de 130 heures que le repos compensateur de 50% de l'ar
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
avail doit s'appliquer ; Attendu, que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à ses salariés une somme à titre de repos compensateur non pris, alors, que, selon le pourvoi, lorsqu'il s'agit de la rémunération des heures supplémentaires, le décompte s'établit semaine par semaine, il n'en est pas ainsi, en ce qui concerne le calcul du repos compensateur qui peut être dû ; que, le repos compensateur étant accordé pour les heures accomplies au-delà d'un contingent annuel, c'est à la durée annuelle du travail qu'il faut se référer pou
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e du 23 février 1982 ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé l'absence d'accord de modulation, a exactement décidé que la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire et au repos compensateur pour heures supplémentaires s'apprécie dans le cadre de la semaine civile ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Lire dans le texte
Astreinte / reposDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Sur le premier moyen : Attendu, que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 14 mai 1986) les salariés de la société Thomas Baelens ont réclamé à leur employeur le repos compensateur à 50% pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé à 94 heures par l'article 12 de l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 ; que la société a refusé de faire droit à leur demande en soutenant que ce n'est qu'au-delà du contingent légal de 130 heures qu
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ingent annuel fixé à 94 heures par l'article 12 de l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 ; que la société a refusé de faire droit à leur demande en soutenant que ce n'est qu'au-delà du contingent légal de 130 heures que le repos compensateur de 50% de l'article L. 212-5 du Code du travail doit s'appliquer ; Attendu, que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à ses salariés une somme à titre de repos compensateur non pris, alors, que, selon le pourvoi, lorsqu'il s'agit de la rémunération des heures supplément
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
contingent légal de 130 heures que le repos compensateur de 50% de l'article L. 212-5 du Code du travail doit s'appliquer ; Attendu, que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à ses salariés une somme à titre de repos compensateur non pris, alors, que, selon le pourvoi, lorsqu'il s'agit de la rémunération des heures supplémentaires, le décompte s'établit semaine par semaine, il n'en est pas ainsi, en ce qui concerne le calcul du repos compensateur qui peut être dû ; que, le repos compensateur étant accordé pour les heures ac
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["travail reglementation","durée du travail","heures supplémentaires","repos compensateur","calcul","décompte","semaine civile","contrat de travail, execution","salaire","majorations","portée"]

Autres thèmes (3)

Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui, après avoir relevé l'absence d'accord de modulation, décide que la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire et au repos compensateur pour heures supplémentaires s'apprécie dans le cadre de la semaine civile.
Mentions dans le texte
2-5 du Code du travail doit s'appliquer ; Attendu, que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à ses salariés une somme à titre de repos compensateur non pris, alors, que, selon le pourvoi, lorsqu'il s'agit de la rémunération des heures supplémentaires, le décompte s'établit semaine par semaine, il n'en est pas ainsi, en ce qui concerne le calcul du repos compensateur qui peut être dû ; que, le repos compensateur étant accordé pour les heures accomplies au-delà d'un contingent annuel, c'est à la durée annuelle du travai
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
vier 1982 et l'accord de la métallurgie du 23 février 1982 ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé l'absence d'accord de modulation, a exactement décidé que la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire et au repos compensateur pour heures supplémentaires s'apprécie dans le cadre de la semaine civile ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Lire dans le texte
Temps de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui, après avoir relevé l'absence d'accord de modulation, décide que la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire et au repos compensateur pour heures supplémentaires s'apprécie dans le cadre de la semaine civile.
Mentions dans le texte
L. 212-16 du Code du travail, le décret du 27 janvier 1982 et l'accord de la métallurgie du 23 février 1982 ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé l'absence d'accord de modulation, a exactement décidé que la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire et au repos compensateur pour heures supplémentaires s'apprécie dans le cadre de la semaine civile ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["travail reglementation","durée du travail","heures supplémentaires","repos compensateur","calcul","décompte","semaine civile","contrat de travail, execution","salaire","majorations","portée"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui, après avoir relevé l'absence d'accord de modulation, décide que la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire et au repos compensateur pour heures supplémentaires s'apprécie dans le cadre de la semaine civile.
Mentions dans le texte
Sur le premier moyen : Attendu, que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 14 mai 1986) les salariés de la société Thomas Baelens ont réclamé à leur employeur le repos compensateur à 50% pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé à 94 heures par l'article 12 de l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 ; que la so
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
repos compensateur ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les articles L. 212-5-1 et L. 212-16 du Code du travail, le décret du 27 janvier 1982 et l'accord de la métallurgie du 23 février 1982 ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé l'absence d'accord de modulation, a exactement décidé que la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire et au repos compensateur pour heures supplémentaires s'apprécie dans le cadre de la semaine civile ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxiè
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1409ba5988459c5174b

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, n° 18-18.923Cite aussi l’article L. 212-16 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail