Article L. 212-5-1 : texte et décisions associées – page 23

juges du fond ont fait application des seules dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail selon lesquelles les heures supplémentaires de travail ouvrent droit à un repos compensateur d'une durée égale à 20 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 42 heures ; Attendu, cependant, que dans ses conclusions écrites, le salarié avait invoqué à l'appui de sa demande les dispositions du deuxième alinéa de ce même article L.

Mais sur les premier, troisième et quatrième moyens réunis : Vu les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que le travail ayant été organisé par la société sur le rythme d'une semaine, dite " longue ", de 43 heures et d'une semaine, dite " courte ", de 37 heures, la Cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs relative aux semaines longues, a énoncé que, compte tenu de.

Sur le pourvoi principal, pris de la violation des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Rapides Côte d'Azur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire à M. X..., alors, d'une part, que seules les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail ou de la durée considérée comme équivalente ouvrant droit au repos.

TEXTES SUSVISES ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 212-5 ET L. 212-5-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE FORMEE PAR M. Y... EN PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DU REPOS COMPENSATEUR, LA SOCIETE ZUP AMBULANCES A SOUTENU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES EN VIGUEUR, LES TEMPS D'ATTENTE DEVAIENT ETRE COMPTES POUR LA MOITIE D'UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, RECONNU NEANMOINS DEVOIR A M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 141-3, L. 212-4, L. 212-5-1, dans leur rédaction alors en vigueur, L. 221-15 du Code du travail, et 2 du décret 58-1252 du 18 décembre 1958, et du protocole d'accord professionnel du 15 octobre 1970 : Attendu que M. X..., gardien au service de la société parisienne de Gardiennage de l'Ouest, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'essentiel de ses prétentions tendant à obtenir des.

le moyen unique, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-5-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 : Attendu que M. X..., comptable agréé qui ne conteste pas occuper au moins onze salariés, reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnisation de repos compensateur à Mme Y..., une de ses employées, alors que l'.

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 212-5-1 ET D 212-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RAPIDES COTE-D'AZUR FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DU REPOS COMPENSATEUR DU A M X..., DU TEMPS D'INACTION REMUNERE DE QUINZE MINUTES OBSERVE PAR LUI A CHAQUE ALLER ET RETOUR SUR LA LIGNE DONT IL ASSURAIT LE SERVICE, ALORS QUE CE TEMPS ETAIT DETERMINE EU EGARD AUX.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 212-5-1, D. 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE RACINE, QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS 2 ANS COMME PHOTOGRAPHE MONTEUR PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPO 80 ET EFFECTUAIT DE NOMBREUSES HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS QU'IL LUI EUT ETE ALLOUE DE REPOS COMPENSATEUR, A RECLAME LE 6 MARS 1979 D'EN ETRE INDEMNISE TANT A TITRE DE SALAIRE QU'A CELUI DE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PRIVATION D'UN REPOS AUQUEL IL AVAIT DROIT .